Vertaling van "final tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

match décisif [ match final | partie décisive | partie finale | rencontre décisive | rencontre finale | affrontement décisif | affrontement final | confrontation décisive | confrontation finale | belle ]
decisive game [ decisive match | final game | final match | winning game | winning match | deciding game | deciding match | rubber game | rubber match ]

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

consommation finale d'énergie (1) | consommation finale (2) | consommation d'énergie finale (3) | consommation finale énergétique (4)
end consumption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'expliciter le fait que ce sont les États membres et les promoteurs de projets qui sont au final tenus de veiller à ce que les infrastructures de transport soient accessibles à tous les usagers et, en particulier, aux personnes à mobilité réduite.
The Article should make it clear that Member States and project promoters are those ultimately responsible for ensuring that transport infrastructure is accessible to all users, particularly persons of reduced mobility.

La Commission admet toutefois que, en l'absence de solution, les DRR seront au final tenus de convertir des titres en espèces afin de maintenir une réserve de liquidités suffisante pour répondre aux appels de marge potentiels, à partir d'août 2018 au plus tard.
However, the Commission recognises that, in the absence of a solution, PSAs will ultimately be required to substitute securities for cash in order to maintain a sufficient cash buffer to meet potential VM calls, from August 2018 at the latest.

Néanmoins, si une modification est apportée au montant proposé par la Commission à l'issue des négociations finales, les membres de la commission BUDG devraient être tenus informés du résultat final, afin d'en tenir compte dans le cadre de la procédure budgétaire pertinente.
Nevertheless, in case a change is brought about to the amount proposed by the Commission as a result of the final negotiations, BUDG Members would need to be kept informed of the final outcome, in order to take it into consideration in the course of the relevant budgetary procedure.

Les garanties supplémentaires exigées pour les échanges commerciaux, qui sont définies dans ladite décision en vue de protéger le statut «indemne de varroase» de ces territoires, prévoient que les États membres sont tenus d’interdire l’introduction de lots de reines et de leurs accompagnatrices dans l’Union lorsque la destination finale de ces lots est un territoire indemne de varroase.
The additional guarantees required in trade laid down in that Decision for the protection of the varroosis-free status of those territories provide that Member States are to prohibit the introduction of consignments of queen bees and their attendants into the Union, where their final destination is a varroosis-free territory.

215. constate que les États membres sont tenus de présenter trois documents de clôture: une déclaration certifiée des dépenses finales, y compris la demande de paiement final, un rapport final d'exécution et une déclaration relative à la mise en œuvre de l'aide; pour la période de programmation, 239 programmes opérationnels sont concernés;
215. Recognises that Member States have to submit three closure documents: a certified statement of final expenditure, including final payment application, a final report on implementation, and a declaration on winding-up of the assistance; for the programming period 239 operational programmes are concerned;

211. constate que les États membres sont tenus de présenter trois documents de clôture: une déclaration certifiée des dépenses finales, y compris la demande de paiement final, un rapport final d'exécution et une déclaration relative à la mise en œuvre de l'aide; pour la période de programmation, 239 programmes opérationnels sont concernés;
211. Recognises that Member States have to submit three closure documents: a certified statement of final expenditure, including final payment application, a final report on implementation, and a declaration on winding-up of the assistance; for the programming period 239 operational programmes are concerned;

Les États membres devraient déterminer, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, les distributeurs d'énergie ou les entreprises de vente d'énergie au détail qui devraient être tenus d'atteindre les objectifs d'économies d'énergie au stade final définis par la présente directive.
Member States should determine, on the basis of objective and non-discriminatory criteria, which energy distributors or retail energy sales companies should be obliged to achieve the end-use energy savings target laid down in this Directive.

10. est d'avis que ces dispositions devraient être complétées par un catalogue de sanctions à mettre en œuvre à l'encontre des États membres et des bénéficiaires finals en cas d'irrégularités; estime en outre que la mise en œuvre de sanctions devrait s'appuyer sur des réglementations clairement définies; demande qu'en cas d'irrégularités, des sanctions soient avant tout prises à l'encontre des bénéficiaires finals, de sorte que les fautifs soient dûment tenus responsables de leurs erreurs; estime que des sanctions à l'encontre d'États membres ne devraient s'appliquer qu'en cas de mauvaise gestion ou de carence systémique qui leur sont imputables au lieu d'être simplement mises en œuvre en tant que solution facile et rapide pour ne pas avoir à demander des comptes aux bénéficiaires finals;
10. Is of the opinion that this should be complemented by a catalogue of sanctions to be borne by Member States and final beneficiaries in case of irregularities; is further of the opinion that the use of sanctions should be based on clearly defined rules and regulations; calls for sanctions to be imposed primarily on the final beneficiaries themselves in the case of irregularities to ensure that those at fault are correctly held accountable for their errors; believes that sanctions against Member States should be applied only in cases of management fault or systemic failure for which Member States are responsible rather than simply applied as a quick and easy solution to avoid holding final beneficiaries to account;

En fait, les utilisateurs finals des substances de la catégorie 2, qui ne mettent pas les substances sur le marché, ne sont tenus ni de s’enregistrer, ni de déclarer les quantités qu’ils achètent pour leur propre usage final.
In fact, end-users of Category 2 substances, who do not place on the market the substances, are neither required to register nor to report the quantities they buy for their own end-use.

2. Les justificatifs relatifs aux dépenses financées et aux recettes affectées à recouvrer par le Feader sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins les trois années suivant l’année au cours de laquelle l’organisme payeur effectue le paiement final.
2. The supporting documents regarding the expenditure financed and the assigned revenues to be collected by the EAFRD shall be kept at the disposal of the Commission for at least three years following the year in which the final payment by the paying agency has taken place.