Traduction de «accessibles et tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

Method access
Method access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

doter la police des moyens d’agir pour qu’un auteur de violence domestique quitte le domicile conjugal; accès à des lieux de refuge – les États membres doivent s’assurer que les lieux de refuge sont accessibles en nombre suffisant et bien répartis sur tout leur territoire; soutien au moyen de permanences téléphoniques – les États membres sont tenus d’établir à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces permanences téléphoniques sont essentielles pour permettre de dispenser immédiatement des conseils d’experts et d’orienter les victimes vers un environnement sûr; mise à disposition de centres d’aide – les États membresdoivent veiller à créer des centres d’aide d’urgence facilement accessibles aux victimes de viols et de violences sexuelles, où ces victimes recevront sans tarder conseils médicaux, soins et services médico-légaux; informations compréhensibles – les victimes doivent avoir accès à des informations claires et concises sur leurs droits, dans une langue qu’elles comprennent.
Empowering the police to remove a perpetrator of domestic violence from their home; Access to shelters – Member States have to ensure that shelters are accessible in sufficient numbers and adequately distributed across the country; Support through telephone helplines – Member States are obliged to establish nationwide 24/7 telephone helplines free of charge. Helplines are essential in offering immediate expert advice and pointing victims towards safety; Availability of help centres – Member Statesmust ensure easily accessible rape crisis or sexual violence referral centres, to provide immediate medical counselling, care and forensic services. Understandable information – Victims must have access to clear and concise information on their rights in a language they understand.

70. estime que la garantie pour la jeunesse constitue, au regard des besoins des jeunes en matière d'emploi, le premier pas vers une démarche fondée sur des droits; rappelle que les employeurs sont tenus de participer à ce processus en proposant aux jeunes des programmes de formation professionnelle accessibles et des stages de qualité; insiste sur le fait que l'aspect qualitatif du travail décent des jeunes ne saurait être négligé, et que les normes fondamentales du travail et les autres normes liées à la qualité l'emploi, telles que le temps de travail, le salaire minimum, la sécurité sociale ainsi que la santé et la sécurité au travail, doivent occuper une place centrale dans les efforts entrepris;
70. Believes that the Youth Guarantee is a first step towards a rights-based approach to young people’s needs with regard to employment; recalls the obligation of employers to participate in the process of providing young people with accessible vocational training programmes and quality internships; stresses that the qualitative aspect of decent work for young people must not be compromised, and that the core labour and other standards related to the quality of work, such as working time, the minimum wage, social security, and occupational health and safety, must be central considerations in the efforts that are made;

Une transcription textuelle non officielle des propos tenus (communément appelée « les bleus ») est accessible aux membres et au personnel du comité peu de temps après la fin de chaque réunion de comité.
Shortly after a meeting has been held, the unofficial verbatim transcripts (commonly known as the “blues”) are available for committee members and staff.

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent des conditions auxquelles les données à caractère personnel les concernant seront rendues publiques sur le site web visé au paragraphe 1 et les informent qu'elles feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, à condition que les partis et fondations y soient tenus par le présent règlement .
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC and inform them about the conditions under which their personal data will be made public in the website referred to in paragraph 1 and that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States , or external bodies or experts authorised by these, provided that they are subject to it under this Regulation .

4. Lorsque, conformément à la législation, aux traditions et aux pratiques nationales, les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE sont fixées par des conventions collectives conformément à l'article 3,paragraphes 1 et 8, de ladite directive, les États membres devraient veiller à ce que les partenaires sociaux soient tenus d'en avoir connaissance et de rendre accessible aux prestataires de services d'autres États membres et aux travailleurs détachés les informations pertinentes, qui doivent être facilement consultables et transparentes, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du taux de salaire minimal, la méthode de calcul de la rémunération due et les critères de classification dans les différentes catégories de salaire.
4. Where, in accordance with national law, traditions and practices, the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC are laid down in collective agreements in accordance with article 3 paragraph 1 and 8 of that Directive, Member States should ensure that the social partners shall identify these and make the relevant information, in particular concerning the different minimum rates of pay and their constituent elements, the method used to calculate the remuneration due and the qualifying criteria for classification in the different wage categories, available in an accessible and transparent way for service providers from other Member States and posted workers.

5. Nonobstant le paragraphe 4, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs ou d'autres pièces justificatives lorsque et dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a la possibilité d'obtenir directement les certificats ou les informations pertinentes en accédant à une base de données nationale dans un État membre qui est accessible gratuitement, comme un registre national des marchés publics, un dossier virtuel d'entreprise, un système de stockage électronique de documents ou un système de préqualification.
5. Notwithstanding paragraph 4, economic operators shall not be required to submit supporting documents or other documentary evidence where and in so far as the contracting authority has the possibility of obtaining the certificates or the relevant information directly by accessing a national database in any Member State that is available free of charge, such as a national procurement register, a virtual company dossier, an electronic document storage system or a prequalification system.

Le processus d'appel continuera d'être accessible et d'ordre informel, et les appelants ne seront pas tenus de retenir les services d'un avocat.
The appeal process will continue to be accessible and informal and appellants will not be required to hire a lawyer.

De plus, certaines parties du projet de loi traitent également des problèmes d'accessibilité et les électeurs ayant un handicap physique ne seront plus tenus de demander un transfert à un bureau de scrutin à accès de plein-pied trois jours à l'avance. Le projet de loi rend également plus accessibles les bureaux de vote par anticipation.
Further, parts of the proposed legislation also address accessibility issues as some voters with disabilities will no longer required to request a transfer to a polling station with level access three days in advance.

En dépit du fait que le secteur américain du bois d'oeuvre semble avoir plus de pouvoir que le président des États-Unis, et en dépit du fait qu'il semble décidé à imposer ce que le Washington Post a qualifié de nouvelle taxe sur l'accession à la propriété, je me demande si le vice-premier ministre pourrait, puisque le premier ministre est à Monterrey où se trouve également le président qu'il doit rencontrer, nous dire si le premier ministre va s'entretenir aujourd'hui de cette question avec le président de sorte à s'assurer que les engagements à cet égard sont bien tenus et que l'on trouve à ce problème une solution qui ne se résume pas à un quasi- chantage à l'égard du Canada et à une menace contre notre souveraineté?
In spite of the fact that the lumber industry in the United States seems to have more power than the president of the United States and in spite of the fact that it seems intent on imposing what the Washington Post has called an American new home ownership tax on American consumers, I wonder if the Deputy Prime Minister could tell us, as the Prime Minister is in Monterrey and so is the president with whom he will be meeting, will he be raising this with the president today to make sure that commitment is kept and a solution is found to this problem that does not amount to a form of blackmail on Canada and a threat to our sovereignty?