Traduction de «procédures soient accessibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

localiser la procédure là ou l'information est la plus accessible et la plus complète
information shopping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.
Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.

2. Les États membres veillent à ce que des informations sur les autorités ou organismes compétents pour fournir une aide conformément au paragraphe 1 puissent être obtenues auprès de toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être engagée, et soient accessibles sur les sites internet nationaux pertinents».
2. The Member States shall ensure that information on the authorities or organisations competent to give assistance in accordance with paragraph 1 is available at all courts and tribunals before which the European Small Claims Procedure can be commenced, and is accessible through relevant national websites’.

1 bis. Les États membres veillent non seulement à ce que ces procédures soient accessibles, mais sont également tenus de mettre en place des systèmes d'information afin que les travailleurs et leur famille, quel que soit leur niveau de maîtrise de la langue, aient connaissance des procédures, de leurs mécanismes et des formalités à accomplir.
1a. Member States shall ensure not only the availability of those procedures but shall also be obliged to set up information systems to ensure that workers and their families regardless of their language skills are aware of their existence, their mechanisms and procedures.

2. Les États membres veillent à ce que des informations sur les autorités ou organismes compétents pour fournir une aide conformément au paragraphe 1 puissent être obtenues auprès de toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être engagée et soient accessibles par l’intermédiaire des sites internet nationaux pertinents".
2. The Member States shall ensure that information on the authorities or organisations competent to give assistance in accordance with paragraph 1 is available at all courts and tribunals before which the European Small Claims Procedure can be commenced and is accessible through relevant national websites".

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives accélérées soient mises en œuvre, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, et soient accessibles à tous les travailleurs et aux membres de leur famille qui estiment avoir subi ou subir des discriminations, ou que leur droit de circuler librement a fait ou fait l'objet de restrictions injustifiées, ou encore qui s'estiment lésés au motif que le principe de l'égalité de traitement ne leur a pas été appliqué, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.
1. Member States shall ensure that fast-track judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate, conciliation procedures, for the enforcement of the obligations under Article 45 of the Treaty and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are put in place and available to all workers and members of their families who consider they have suffered or are suffering from discrimination or unjustified restrictions to their right to free movement or consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

5. demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin de simplifier les procédures administratives nationales complexes et de s’assurer que toutes les informations utiles sur les droits et obligations relatifs à leur emploi, comme les droits à la sécurité sociale, y compris la protection en cas de chômage, les soins de santé, et les règles de fiscalité, soient accessibles aux travailleurs, employeurs et autres parties concernées dans le cadre d’un emploi transfrontalier; considère que ces informations doivent être accessibles, si possible sous forme électronique, avant, pendant et après l’expérience de mobilité;
5. Urges the Member States to undertake whatever is necessary to simplify the complex national administrative procedures and to ensure that all the required information on rights and obligations related to their employment, such as social security, including unemployment protection, health care and taxation rules is available for workers, employers and other parties involved in a cross-border employment situation; considers that this information needs to be available, as far as possible in the electronic form, before, during and after the mobility experience;

98. demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin de simplifier les procédures administratives nationales complexes et de s’assurer que toutes les informations utiles sur les droits et obligations relatifs à leur emploi, comme les droits à la sécurité sociale, y compris la protection en cas de chômage, les soins de santé, et les règles de fiscalité, soient accessibles aux travailleurs, employeurs et autres parties concernées dans le cadre d’un emploi transfrontalier; considère que ces informations doivent être accessibles, si possible sous forme électronique, avant, pendant et après l’expérience de mobilité;
98. Urges the Member States to take whatever action is necessary to simplify the complex national administrative procedures and ensure that workers, employers and other parties involved in a cross-border employment situation have access to all required information on rights and obligations related to their employment, such as social security, including unemployment protection, health care and taxation rules; considers that this information needs to be available, as far as possible in electronic form, before, during and after the mobility experience;

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres instances compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, à des procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par la non-application à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.
1. Member States shall ensure that, after possible recourse to other competent authorities including where they deem it appropriate conciliation procedures, judicial procedures for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées.
1. Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate conciliation procedures, for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.