Vertaling van "sociétés étatiques étrangères seront soumises " (Frans → Engels) :

Le Globe and Mail affirme que les sociétés étatiques étrangères seront soumises à un examen plus approfondi, et tout cela, même si on ne connaît toujours pas les règles qui sont actuellement utilisées dans le processus.
The Globe and Mail has confirmed that foreign state-owned enterprises will face greater scrutiny even though we still do not know what criteria are used in the process.

Les importations du produit concerné fabriqué par toute autre société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées à la société spécifiquement citée, seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
Imports of the product concerned produced by any other company not specifically mentioned with its name and address in the operative part of this Regulation, including entities related to that specifically mentioned, should be subject to the duty rate applicable to ‘all other companies’.

Rotation obligatoire des sociétés d’audit: Les sociétés d’audit seront soumises à une rotation après une période maximale d’engagement de six ans (sauf exceptions).
Mandatory rotation of audit firms: Audit firms will be required to rotate after a maximum engagement period of 6 years (with some exceptions).

Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
Imports of the product concerned manufactured by any other company not specifically mentioned in the operative part of this Regulation with its name and address, including entities related to those specifically mentioned, cannot benefit from these rates and shall be subject to the duty rate applicable to ‘all other companies’.

Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à "toutes les autres sociétés".
Imports of the product concerned manufactured by any other company not specifically mentioned in Article 1(2) of this Regulation with its name and address, including entities related to those specifically mentioned, cannot benefit from these rates and shall be subject to the duty rate applicable to ‧all other companies‧.

En revanche, les sociétés d’investissement étrangères sont soumises à une retenue à la source de 15 ou 25 % sur leurs revenus d’intérêts et de dividendes provenant de Belgique, sans pouvoir prétendre au remboursement de celle-ci.
However, foreign investment companies pay withholding taxes of 15 or 25 % on their Belgian-sourced interest and dividend income and cannot claim a refund.

Une majorité de marchés importants pour l’Union appliquent des restrictions sur les investissements et les participations étrangères: c’est notamment le cas du Brésil, de la Russie, de la Chine, du Japon, de l’Inde et de la plupart des pays de l’ANASE, ainsi que des États-Unis, où les acquisitions par des sociétés non américaines sont soumises à un «processus d’examen au regard de la sécurité nationale» (CFIUS).
Restrictions on investment and foreign ownership exist in a majority of markets of interest to the EU, e.g., in Brazil, Russia China, Japan, India, and most of the ASEAN countries as well as in the US where acquisitions by foreign companies are subject to a “national security review process” (CFIUS).

Les pertes éventuelles des différentes entités du groupe seront soumises aux règles de report (en avant et en arrière) des pertes de l’État dans lequel l'entité concernée a sa résidence fiscale, c'est-à-dire à celles de l’État de résidence pour la société principale (société mère ou siège social) et à celles de l’État d'accueil pour les filiales et établissements stables.
Any losses allocated to the group units will be subject to the carry-forward and carry-back rules of the State of residence of the unit, i.e. the home state for the lead company (parent company or head office) and the host state for subsidiaries and permanent establishments

Sur le plan fiscal, les sociétés européennes seront traitées comme n'importe quelle autre multinationale, c'est-à-dire qu'elles seront soumises à la législation fiscale nationale applicable au niveau de la société comme de ses succursales.
An SE will, for tax purposes, be treated as any other multinational company according to the national fiscal legislation applicable at company level or branch level.

Je travaille à ce dossier depuis maintenant six ans et j'ai appris que ce n'est ni le commissaire à l'information ni le ministère de la Justice qui décide quelles sociétés d'État seront soumises aux règles de l'accès à l'information, mais bien le gouverneur en conseil.
While working on this for some six years now, I discovered that the criteria for a crown corporation being subject to the Access to Information Act was not under the jurisdiction of the information commissioner or the justice department, but under the jurisdiction of the governor in council.