Traduction de «décide quelles sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Effondrement. Comment les sociétés décident de leur disparition ou de leur survie
Collapse: How Societies Choose to Fail or Succeed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de cette période de transition, les États membres auront la possibilité de décider quelles sociétés cotées pourraient (ou devraient) utiliser les normes IAS avant la date limite pour la transposition intégrale.
During the transition period, Member States will be entitled to decide what listed companies could (or should) use IAS in advance of the full implementation date.

5. Les États membres peuvent décider si, et dans quelle mesure, il peut être imposé d’administrer par des sociétés de gestion collective le droit à l’obtention d’une rémunération annuelle supplémentaire visé au paragraphe 3.
5. Member States may regulate whether and to what extent administration by collecting societies of the right to obtain an annual supplementary remuneration referred to in paragraph 3 may be imposed.

Si les États membres sont autorisés à établir à cet effet des listes d'événements d'importance majeure pour la société qui ne doivent pas être retransmis de manière exclusive, il appartient à chacun d'eux de décider s'il établit une liste de cette nature, quels événements il considère comme étant d'une importance majeure pour la société, comment la notion de "partie importante du public" doit être définie et sous quelle forme la retransmission doit être effectuée.
To this end, where Member States are permitted to draw up lists of events of substantial social interest which must not be broadcast on an exclusive basis, it is for the individual Member State to decide whether to draw up such a list, which events it regards as having substantial social interest for society, how the expression ‘a substantial proportion of the public’ is defined and what type of reporting should be made available.

Si les titres de la société visée sont déjà admis à être négociés sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date visée à l'article 21 , paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres décident quelle est l'autorité compétente, parmi elles, pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date précisée à l'article 21, paragraphe 1.
If the offeree company's securities have already been admitted to trading on regulated markets in more than one Member State on the date laid down in Article 21(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of those Member States shall agree which one of them shall be the authority competent to supervise the bid within four weeks of the date laid down in Article 21(1).

Si les titres de la société visée sont déjà admis à être négociés sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date visée à l'article 20, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres décident quelle est l'autorité compétente, parmi elles, pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date précisée à l'article 20, paragraphe 1.
If the securities of the offeree company are already admitted to trading on regulated markets in more than one Member State at the date referred to in Article 20(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of these Member States shall agree on which one of them is to be the competent authority for supervising the bid within four weeks of the date mentioned in Article 20(1).

Si les titres de la société visée sont déjà admis à être négociés sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date visée à l'article 19, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres décident quelle est l'autorité compétente, parmi elles, pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date précisée à l'article 19, paragraphe 1.
If the securities of the offeree company are already admitted to trading on regulated markets in more than one Member State at the date referred to in Article 19(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of these Member States shall agree on which one of them is to be the competent authority for supervising the bid within four weeks of the date mentioned in Article 19(1).

Aux fins de l'application du premier alinéa, les États membres permettent à leurs autorités compétentes ou les chargent de décider selon quelles règles sectorielles (secteur bancaire, secteur de l'assurance ou secteur des services d'investissement) les sociétés de gestion de portefeuille sont couvertes par la surveillance consolidée et/ou complémentaire visée au premier alinéa, point a).
For the application of the first paragraph, Member States shall provide, or give their competent authorities the power to decide, according to which sectoral rules (banking sector, insurance sector or investment services sector) asset management companies shall be included in the consolidated and/or supplementary supervision referred to in (a) of the first paragraph.

63. note avec satisfaction que l'environnement juridique et le climat dans lesquels s'inscrivent les relations entre les minorités ethniques et la société estonienne continuent d'évoluer favorablement; fait remarquer que, après la révision du code électoral, l'OSCE a décidé de fermer sa mission de Tallinn, considérant que l'Estonie avait accompli des progrès suffisants; se félicite de l'intention du gouvernement de continuer d'assurer, même au-delà de 2007, un enseignement secondaire supérieur gratuit en langue russe; est convaincu que les tendances favorables qui caractérisent actuellement la société estonienne en ce qui concerne l'intégration des minorités devront se poursuivre pendant plusieurs années et être soutenues au moyen de dispositions et de financements appropriés concernant l'apprentissage de la langue estonienne et au moyen d'autres mesures; engage l'Estonie à développer une législation non discriminatoire efficace en coopération avec les ONG compétentes; incite l'Estonie à faire savoir quelles sont ses intentions pour les années qui suivront l'expiration, en 2007, de l'actuel programme d'État "Intégration dans la société estonienne 2000-2007";
63. Notes with satisfaction that the legal and attitudinal environment, in which the relationship between ethnic minorities and Estonian society at large takes place, continues to develop in a positive way; points to the fact that after the revision of the electoral code, the OSCE decided to close its mission in Tallinn as Estonia had made sufficient progress; welcomes the intention of the Government to ensure provision of free upper secondary level education in Russian also beyond 2007; is convinced that the current positive trends in Estonian society as regards the integration of minorities must be sustained for a number of years and supported by adequate funds and arrangements for Estonian language training and other measures; encourages Estonia to proceed with the development of effective non-discrimination legislation in cooperation with relevant NGOs; encourages Estonia to indicate its intentions for the years after the expiry in 2007 of the current State programme "Integration in Estonian Society 2000-2001";