Vertaling van "américaines sont soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation américaine [ organisation intergouvernementale américaine | organisation régionale américaine ]
American organisation [ American intergovernmental organisation | American intergovernmental organization | American organization | American regional organisation | American regional organization ]

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

laboratoire Destiny [ laboratoire scientifique américain Destiny | module Destiny | laboratoire scientifique américain | laboratoire américain | module scientifique américain Destiny | module laboratoire américain | module de recherche américain ]
Destiny laboratory module [ U.S. laboratory Destiny | Destiny module | Destiny laboratory | U.S. Destiny laboratory module | US laboratory module | Destiny | U.S. laboratory module Destiny ]

option à l'américaine | option américaine | option de type américain
American option

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

ALADI [ ALALE | Association latino-américaine d'intégration | Association latino-américaine de libre-échange ]
ALADI [ LAFTA | LAIA | Latin American Free Trade Association | Latin American Integration Association ]

organisation latino-américaine [ organisation de l'Amérique centrale | organisation de l'Amérique latine | organisation intergouvernementale latino-américaine | organisation régionale latino-américaine ]
Latin American organisation [ Central American organisation | Central American organization | Latin American intergovernmental organisation | Latin American intergovernmental organization | Latin American organization | Latin American regional organisation | Latin American regional organization ]

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

système de filature américain [ système de filage américain | système américain de filature | système américain de filage ]
American spinning system

Afro-Américain [ Afro-Américaine | Noir-Américain | Noire-Américaine ]
African American [ African-American | Afro-American | black American ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de répondre rapidement à toute plainte et de se soumettre à la surveillance d’un organisme indépendant de règlement des litiges (qui peut être une autorité de l’Union européenne chargée de la protection des données); d’être soumises à un contrôle rigoureux de la part des autorités américaines compétentes.
reply promptly to any complaints and subject themselves to oversight by an independent dispute resolution body (which may be an EU Data Protection Authority); must be subject to robust enforcement by the competent US authorities.

Plusieurs députés, dont M. Lundgren et M. Rübig, de même que M. Papastamkos, ont parlé de la disposition «Acheter américain» actuellement soumise au congrès.
A number of Members, notably Mr Lundgren and Mr Rübig, as well as Mr Papastamkos, talked about the ‘Buy American’ provision that is currently going through Congress.

Une majorité de marchés importants pour l’Union appliquent des restrictions sur les investissements et les participations étrangères: c’est notamment le cas du Brésil, de la Russie, de la Chine, du Japon, de l’Inde et de la plupart des pays de l’ANASE, ainsi que des États-Unis, où les acquisitions par des sociétés non américaines sont soumises à un «processus d’examen au regard de la sécurité nationale» (CFIUS).
Restrictions on investment and foreign ownership exist in a majority of markets of interest to the EU, e.g., in Brazil, Russia China, Japan, India, and most of the ASEAN countries as well as in the US where acquisitions by foreign companies are subject to a “national security review process” (CFIUS).

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

3. constate que dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, le Congrès américain a invité depuis un certain temps l'administration américaine à adopter des mesures davantage ciblées qui garantissent mieux la protection de la vie privée et qui sont soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire (comme il avait été demandé quand le Congrès américain avait appris l'existence du programme d'écoutes téléphoniques de l'Agence de sécurité nationale (NSA));
3. Notes that in the fight against terrorism the US Congress has for some time asked the US administration to adopt more targeted measures that better ensure privacy and are subject to parliamentary and judicial control (as was demanded when Congress was made aware of the existence of the National Security Agency (NSA) programme of telephone tapping);

la mention: "Produits apicoles destinés exclusivement à être utilisés en apiculture, provenant d'une exploitation non soumise à des restrictions du fait de la présence de maladies des abeilles et collectés au centre d'une région de 3 kilomètres de rayon non soumise à des restrictions du fait de la présence de la loque américaine, qui est une maladie à déclaration obligatoire, depuis au moins 30 jours"; et si
the indication: "Apiculture products intended exclusively for use in apiculture originating from a holding not subject to restrictions because of occurrence of bee diseases and collected in the centre of a region with a radius of 3 kilometres which is not subjected to restrictions because of American foulbrood, which is a notifiable disease, for at least 30 days". and

Dans cet esprit, nous sommes convenus d'une rencontre avec nos collègues américains, qui se déroulera les 6 et 7 novembre prochains, afin de créer un groupe de travail réunissant les autorités américaines et la Commission en vue de coordonner les efforts pour garantir le plus haut niveau de sécurité possible, tout en évitant que nos compagnies aériennes soient soumises à des mesures disproportionnées.
(FR) In this spirit, we organised a meeting with our American counterparts, which is to be held on 6 and 7 November 2001, to set up a working group that brings together the American authorities and the Commission with a view to coordinating efforts so that the highest possible level of security is ensured, whilst avoiding a situation where airline companies are subjected to excessive measures.

En mars 1998, en réponse au Livre vert du gouvernement américain [28], l'Union européenne et ses États membres ont notamment demandé que ces questions soient soumises à l'OMPI, qui avait déjà entamé des travaux préliminaires dans ce domaine à la demande de l'IAHC [29].
In March 1998, in response to the US Government's Green Paper [28] the European Union and its Member States requested inter alia that these matters be referred to the WIPO, which had already undertaken preliminary work in this field at the request of the IAHC [29].