Traduction de «sociétés ferroviaires qui ne respectent pas cet objectif devraient bénéficier » (Français → Anglais) :

Les amendes perçues auprès des sociétés ferroviaires qui ne respectent pas cet objectif devraient bénéficier directement aux producteurs qui, en fin de compte, assument les coûts du système.
Fines collected from railways for failing to meet this target should directly benefit the producers who ultimately bear the costs of the system.

L'interopérabilité du réseau transeuropéen de transport devrait être renforcée et les projets d'investissements nouveaux retenus pour bénéficier d'un soutien de l'Union devraient respecter l'objectif d'interopérabilité fixé dans le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil .
The interoperability of the trans-European transport network should be enhanced and the new investment projects chosen for support by the Union should be in line with the objective of interoperability set out in Regulation (EU) No 1315/2013 of the European Parliament and of the Council .

Quant aux administrateurs exécutifs, les sociétés cotées devraient être obligées de définir leurs propres engagements, à respecter dans les mêmes délais que les objectifs fixés pour les administrateurs non exécutifs.
As regards executive directors, listed companies should be obliged to set their own commitments, to be met within the same timeframe as the objectives for non-executive directors.

Il y a une bonne raison qui explique pourquoi ils devraient bénéficier des mêmes règles que toutes les assemblées du secteur privé régies par la loi canadienne sur les sociétés. Le même respect devrait être accordé aux agriculteurs qui ont le courage, le temps et l'énergie de siéger au conseil d'administration de cette société.
There is a valid reason why we should have the same rules that govern every private sector forum in the country incorporated under the Canada business act that same respect should be given to the farmers who take the courage, time and energy to sit on the board of directors of this corporation.

Je dirais que les sociétés de fiducie qui n'ont pas accès au marché financier mais qui respectent les critères applicables aux petites entreprises devraient bénéficier du même traitement fiscal.
I would say that any trust company that doesn't have access to the capital market, but that meets the same small business criteria as I do, should get the same treatment.

L'interopérabilité du réseau transeuropéen de transport devrait être renforcée et les projets d'investissements nouveaux retenus pour bénéficier d'un soutien de l'Union devraient respecter l'objectif d'interopérabilité fixé dans le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (13).
The interoperability of the trans-European transport network should be enhanced and the new investment projects chosen for support by the Union should be in line with the objective of interoperability set out in Regulation (EU) No 1315/2013 of the European Parliament and of the Council (13).

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Les éléments de concurrence et le but lucratif présents dans le régime slovaque de l'assurance maladie obligatoire devraient plutôt être considérés comme des éléments destinés à la poursuite de l'objectif principal consistant à motiver les sociétés d'assurance à exercer leurs activités dans le respect des principes de bonne gestion dans l'intérêt du bon fonctionnement du système de sécurité sociale en question, et donc comme des éléments garantissant la réalisation des objectifs sociaux et de solidarité du système (63).
Rather, the elements of competition and profit-orientation present in the Slovak system of compulsory health insurance should be considered to pursue the prime objective of encouraging the insurance companies to operate in accordance with the principles of sound management in the interest of a proper functioning of that social security system, thereby contributing to ensure that the social and solidarity objectives of that system are attained (63).

À titre d'exception à ce principe général, les principes et les modalités relatifs à la participation des travailleurs, fixés par le règlement et la directive sur la société européenne (SE) , devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargés d'atteindre des objectifs en termes de profit dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.
As an exception to this general principle, the principles and procedures concerning employee participation laid down in the European company (SE) Regulation and Directive should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated.

- des objectifs de croissance fixés arbitrairement ne génèrent pas en eux-mêmes la croissance ; l'élément essentiel est la réforme structurelle qui est indispensable pour assurer compétitivité, croissance et emploi ; il faut lever les obstacles au développement de la société de l'information et poursuivre d'urgence, dans le contexte du marché intérieur, la libéralisation des services financiers, de l'énergie, du transport ferroviaire et aérien, dans le respect de la mission d'intérêt économique général visée à l'article 16 du traité d'Amsterdam ;
- arbitrarily set growth targets did not themselves create growth ; the key element was structural reform which was the prerequisite of competitiveness, growth and employment ; constraints on the development of the information society should be removed and the liberalisation, in the context of the internal market, of financial services, energy, rail and air transport should be urgently pursued respecting the mission of general economic interest referred to in article 16 of the Amsterdam Treaty ;