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Vertaling van "société égyptienne puisqu’elle avait précédemment " (Frans → Engels) :

La FEMIP confirme par cette opération son soutien au plan de modernisation de la flotte de la société égyptienne puisqu’elle avait précédemment, en 1997 déjà, participé au financement de la première partie du projet de renouvellement de la flotte long et moyen-courrier de la compagnie.

This operation confirms FEMIP’s support for the Egyptian airline’s fleet modernisation plan, given that FEMIP was involved earlier, back in 1997, in financing the first part of the programme to renew the airline’s long and medium-haul fleet.


Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire.

Firstly, it argued that the MET determination is illegal, since it was made almost two months after the statutory deadline.


Cette société a également affirmé que l'avantage calculé sur la base des ristournes de droits devait être limité aux avantages excessifs qu'elle avait obtenus, puisque le régime DDS devait être considéré comme un régime de ristourne autorisé en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

Reliance also argues that the benefit calculated on the basis of DDS should be restricted to the excess benefits received by Reliance, as DDS should be considered as a duty drawback scheme permissible under Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation.


CeDo a affirmé que les «règles d’enregistrement des dettes extérieures» en vigueur en Chine n’avaient aucun effet de distorsion sur sa situation financière puisque le prêt qu’elle avait contracté était un prêt intragroupe auprès d’une société liée située hors de la Chine et reposait exclusivement sur des considérations financières intragroupe.

CeDo claimed that the Chinese ‘Rules for the Implementation of Registration of External Debts’ did not have a distortive effect on its financial situation as its loan concerned an intra-group loan from a related company outside China and was based solely on intra-group financial considerations.


La BEI confirme par cette opération son soutien au plan de modernisation de la flotte d'Air France puisqu'elle avait précédemment, entre 1999 et 2002 déjà, participé au financement de la première partie du projet de renouvellement de la flotte moyen-courrier de la compagnie.

With this operation, the EIB is reaffirming its backing for Air France's modernisation programme since it previously contributed towards financing the first phase of the company's medium-haul fleet renewal plan between 1999 and 2002.


En conséquence, si une société ne remplit pas ces conditions, comme cela a été souligné précédemment, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché peut lui être refusé. Il convient également de noter que Since Hardware avait pour habitude d'importer ses matières premières au cours de la première enquête mais qu'elle s'est tou ...[+++]

It is also noted that Since Hardware used to import its raw materials during the first investigation but switched to Chinese sourcing due to lower prices on the Chinese market.


Reconnaissons que dès le début des années 1990, la Société canadienne d'hémophilie avait été visionnaire puisqu'elle avait dit au gouvernement que ses prévisions étaient exagérées et qu'il n'y avait pas de rationalité à vouloir faire deux catégories de citoyens.

In the early 1990s, the Canadian Hemophilia Society was visionary because it told the government that its predictions were exaggerated and that there was no logic in making two classes of citizens.


Rappelant la jurisprudence arrêtée dans l'affaire Philip Morris(2), qui souligne que les dérogations doivent être appréciées dans le cadre de la Communauté dans son ensemble plutôt qu'au regard de la situation nationale, la Cour a confirmé l'opinion de la Commission selon laquelle l'aide qui a entraîné une augmentation de capacité dans un secteur souffrant déjà d'une surcapacité était contraire à l'intérêt commun et ne contribuait pas au développement économique de la région (1) Affaire no 310/85 (2) Affaire no 730/79 - 2 - La société a enfin fait valoir ...[+++]

Repeating the jurisprudence of the Philip Morris case2 which points out that derogations must be judged in the context of the Community as a whole rather than against the national situation the Court upheld the Commission's view that aid which caused an increase in capacity in a sector suffering from surplus capacity was contrary to the common interest and did not contribute to the economic development of the region. Finally the company argued that as it had received the aid in good faith the Commission should not have ordered the Federal Republic of Germany to require the money to be repaid.


Alors, la Société des postes était-elle en conflit d'intérêts de signer avec Purolator immédiatement et rapidement, à des conditions acceptables, et de ralentir le processus de négociation avec ses propres postiers, puisqu'elle avait un service qui était rentable pour elle, puisqu'elle en possède 75 p. 100, pendant une grève potentielle?

Did Canada Post place itself in a conflict of interest position by signing immediately and quickly with Purolator, which offered reasonable terms, and slowing down the negotiation process with its own workers because in the event of a strike it had access to a service that was cost-effective, as it was 75% owned by the corporation?


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