Traduction de «avait obtenus puisque » (Français → Anglais) :

Cette société a également affirmé que l'avantage calculé sur la base des ristournes de droits devait être limité aux avantages excessifs qu'elle avait obtenus, puisque le régime DDS devait être considéré comme un régime de ristourne autorisé en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.
Reliance also argues that the benefit calculated on the basis of DDS should be restricted to the excess benefits received by Reliance, as DDS should be considered as a duty drawback scheme permissible under Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation.

Si je peux poursuivre un instant sur ce même thème, si vous vous reportez au paragraphe 121, vous constaterez que nous nous préoccupions aussi du fait que certaines entreprises rentables avaient été déplacées à l'extérieur, ce qui avait naturellement une incidence importante sur les loyers puisque ceux-ci sont fonction des revenus obtenus sur place.
If I can just stay for a minute with this theme, if you look at paragraph 121, you will see that we were also concerned that some of the profitable enterprises had been moved off site, and of course, that effects the rent quite substantially, because the rent is based on all the revenue generated on site.

Et mon point de vue est étayé par les résultats obtenus avec le centre Insite, puisque, un an après son ouverture, il y avait passablement moins de gens en train de s'injecter de la drogue dans les lieux publics, et l'on y retrouvait aussi une moins grande quantité de seringues et d'autres déchets liés aux injections.
Evidence from Vancouver's experience with InSite supports this belief, as there was a significant drop in the number of discarded syringes, injection-related litter, and people injecting on the streets one year after InSite opened.

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.