Traduction de «prêt qu’elle avait » (Français → Anglais) :

L'engagement comprenait également une subordination des créances de NG résultant des prêts qu'elle avait financés sur la base de la lettre de confort du 23 décembre 2009, selon laquelle les créances pertinentes de NG à l'égard de CST occuperaient la dernière place dans l'ordre de priorité, après les créances de tous les autres créanciers à l'égard de CST.
The commitment also included a subordination of the claims of NG stemming from those loans, funded by NG on the basis of the comfort letter of 23 December 2009, which foresaw that NG's relevant claims against CST would rank in the last position of all creditors' claims against CST.

CeDo a affirmé que les «règles d’enregistrement des dettes extérieures» en vigueur en Chine n’avaient aucun effet de distorsion sur sa situation financière puisque le prêt qu’elle avait contracté était un prêt intragroupe auprès d’une société liée située hors de la Chine et reposait exclusivement sur des considérations financières intragroupe.
CeDo claimed that the Chinese ‘Rules for the Implementation of Registration of External Debts’ did not have a distortive effect on its financial situation as its loan concerned an intra-group loan from a related company outside China and was based solely on intra-group financial considerations.

Elle a ajouté que lorsqu'elle avait contracté le prêt, FZG avait comparé les offres de plusieurs banques, et que le prêt de la Sparkasse était conforme aux conditions du marché.
Germany stated further that when taking up the loan, the FZG compared offers from various banks, and the Sparkasse loan complied with market terms.

Le 28 juin 2013, la Lettonie a informé la Commission qu'elle avait en réalité octroyé un prêt de 70,98 millions de LVL à HipoNIA et qu'elle avait de ce fait dépassé de 11 millions de LVL environ le montant de la mesure autorisée à titre temporaire dans la décision d'ouvrir la procédure.
On 28 June 2013, Latvia informed the Commission that it had in fact lent HipoNIA LVL 70,98 million, and had thereby exceeded the amount of the measure temporarily authorised in the opening decision by approximately LVL 11 million.

En ce qui concerne les garanties sur prêts, la Commission appréciera l’existence d’une aide sur la base de la méthode, c’est-à-dire en comparant le coût total du prêt garanti (à savoir le taux d’intérêt qui a été appliqué à HSY par la banque, majoré de la commission de garantie versée par HSY au garant) au coût qu’assumerait HSY si elle avait contracté un prêt aux conditions du marché (c’est-à-dire, taux de référence pour la Grèce, plus au moins 400 points de base).
As regards guarantees on loans, the Commission will assess the existence of aid on the basis of the same method, i.e. by comparing the total cost of the guaranteed loan (i.e. interest rate paid by HSY to the bank plus guarantee premium paid by HSY to the guarantor) with the cost which HSY would have supported if it had concluded this loan on the market (i.e. reference rate for Greece plus at least 400 basis points).

Cette institution devrait faire savoir qu’elle l’avait compris assez tôt, afin que, dans 10 à 15 ans, nous puissions dire que, à l’époque, la BEI était effectivement tournée vers l’avenir à propos des prêts qu’elle soutenait.
The institution should advertise the fact that it saw the light in time on this, so that we can say in 10-15 years’ time that, back then, the EIB was indeed forward-looking in the loans it supported.

Les mêmes qui hier fustigeaient l'incroyable déni de démocratie parlementaire qui avait poussé la Commission de Bruxelles a présenter à nouveau sa directive sur les services portuaires alors qu'elle avait été rejetée, sont aujourd'hui prêts à voter un rapport qui lui, plus grave, est un déni de démocratie populaire.
The same people who yesterday denounced the unbelievable denial of parliamentary democracy that led the Commission in Brussels to re-present its directive on port services when it had been rejected, are today prepared to adopt a report which, even more seriously, is a denial of popular democracy.

9. invite la Commission à exposer sans tarder les raisons des retards constatés dans l'amélioration des comptes relatifs aux prêts aux fonctionnaires, et à expliquer en particulier pourquoi les rapports manquants qu'elle avait promis pour la fin de l'année 2001 (réponse au point 22 du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2000 relatif à la CECA ) et ensuite pour l'automne 2002 (réponses aux points 14 et 15 du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2001 relatif à la CECA) n'ont pas encore été présentés;
9. Calls on the Commission to explain forthwith why it has not yet improved the accounts relating to loans to officials, with particular reference to the presentation of the missing reports promised for the end of 2001 in its replies to point 22 of the Annual Report of the Court of Auditors concerning the ECSC for the financial year 2000 and promised afresh, in its answers to points 14 and 15 of the Annual Report of the Court of Auditors concerning the ECSC for the financial year 2001, for the autumn of 2002;

9. invite la Commission à exposer sans tarder les raisons des retards constatés dans l'amélioration des comptes relatifs aux prêts aux fonctionnaires, et à expliquer en particulier pourquoi les rapports manquants qu'elle avait promis pour la fin de l'année 2001 (réponse au point 22 du rapport annuel de la Cour des comptes) et ensuite pour l'automne 2002 (réponses aux points 14 et 15 du rapport annuel de la Cour des comptes) n'ont pas encore été présentés;
9. Calls on the Commission to explain forthwith why it has not yet improved the accounts relating to loans to officials, with particular reference to the presentation of the missing reports promised for the end of 2001 in its replies to point 22 of the Annual Report of the Court of Auditors and promised afresh, in its answers to points 14 and 15 of the annual report of the Court of Auditors, for the autumn of 2002;

Dans une correspondance ultérieure, la BEI a informé la commission qu'elle avait engagé un certain nombre de mesures visant à améliorer la transparence et l'efficacité de ces prêts globaux afin de garantir que les conditions financières intéressantes obtenues par la Banque soient répercutées sur l'emprunteur final.
In a consecutive correspondence the EIB informed the Committee that it has introduced a number of measures to improve the transparency and efficiency of its global loans in order to ensure that the attractive financing terms are passed on to the end borrower.