Traduction de «société américaine metalclad corporation » (Français → Anglais) :

Il s'agit d'une poursuite en cours contre le Mexique aux termes du chapitre de l'ALENA. L'affaire touche également le domaine de l'environnement: la société américaine Metalclad Corporation poursuit l'État de San Luis Potosi pour son refus de délivrer un permis d'exploitation d'un site d'élimination des déchets.
This is also an environment-related case in which Metalclad Corporation of the U.S. is suing the State of San Luis Potosi for the refusal of a permit to operate a waste disposal site.

Il y a aussi eu le cas tragique de la société américaine Metalclad, qui voulait établir un site d'élimination de déchets dangereux à proximité d'une petite collectivité au Mexique du nom de San Luis Potosi.
Metalclad wanted to put a toxic waste site next to a little community in Mexico called San Luis Potosi.

Le 19 février, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique entendait l'appel d'une décision d'un tribunal de l'ALENA par laquelle une firme américaine, Metalclad Corporation, s'était vu accorder 16,7 millions de dollars états-uniens en dommages.
On February 19, the British Columbia Court of Appeal heard the appeal of a NAFTA panel decision awarding the American company Metalclad Corporation $16.7 million US in damages.

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement CE sur les concentrations, le projet d’acquisition de l'opérateur allemand de télévision à péage Premiere AG par la société américaine News Corporation (News Corp), sous réserve d'engagements garantissant l'accès des tiers à la plateforme satellitaire de Premiere.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Germany's pay-TV operator Premiere AG by News Corporation (News Corp) of the US, subject to commitments which ensure third party access to Premiere's satellite platform.

Par exemple, en janvier 1997, la société américaine Metalclad a contesté le refus d'une municipalité mexicaine d'accorder un permis de construction pour une décharge de déchets toxiques ainsi que la désignation par l'État d'une zone écologique.
For example, in January 1997 the U.S. firm Metalclad challenged a Mexican municipality's refusal to grant construction permits for a toxic waste dump and a state declaration of an ecological zone.

Le 26 février 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel deux groupes de capitaux privés, à savoir a) Irving Place Capital Partners III (Cayman), L.P («fonds IPC», Îles Cayman) et b) OCM Principal Opportunities Fund IV, (USA) L.P. et OCM European Principal Opportunities Fund II, (USA) L.P («fonds Oaktree», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun indirect de la quasi-totalité des actifs opérationnels aux États-Unis de l'entreprise Chesapeake Corporation (USA) et de ses filiales américaines, ainsi que ses participations dans Chesapeake Asia Pacific Limited et dans Chesapeake UK Holdings Limited (ci-après conjointement dénommées «Chesapeake») par achat d'actions dans deux sociétés nouvellement créées constituant une entreprise commune.
On 26 February 2009, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which funds of two private equity groups (a) Irving Place Capital Partners III (Cayman), L.P (‘IPC Fund’, Cayman Islands) and (b) OCM Principal Opportunities Fund IV (USA), L.P. and OCM European Principal Opportunities Fund II (USA), L.P (‘Oaktree Funds’, USA) will acquire joint indirect control within the meaning of Article 3(1)(b) of the Council Regulation substantially all the US operating assets of Chesapeake Corporation (USA) and its US subsidiaries and Chesapeake's shares in Chesapeake Asia Pacific Limited and Chesapeake UK Holdings Limited (together ‘Chesapeake’) by way of purchase of shares in two newly created corporate vehicles constituting a joint venture.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

B. considérant que, dans la nuit du 2 décembre 1984, plus de 35 tonnes de gaz toxiques se sont échappées d'une usine de pesticides de la société indienne Union Carbide India Limited (UCIL) de Bhopal, filiale de la société multinationale américaine Union Carbide Corporation (UCC), les produits dégagés étant composés principalement de 24 tonnes au moins d'isocyanate de méthyle, substance extrêmement toxique,
B. whereas, on the night of 2 December 1984, over 35 tons of toxic gases leaked from a pesticide plant in Bhopal owned by the US-based multinational Union Carbide Corporation (UCC)"s Indian subsidiary, Union Carbide India Limited (UCIL), consisting in the main of at least 24 tons of extremely poisonous methyl isocyanate,