Traduction de «foreign sales corporations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

The Taxation of Controlled Foreign Corporations : An International Comparison
The Taxation of Controlled Foreign Corporations: An International Comparison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

Foreign Sales Corporations: la Commission européenne publie la liste des produits qui pourraient faire l'objet de contre-mesures
Foreign Sales Corporations: European Commission publishes list of products that could be subject to countermeasures

Sociétés de vente à l'exportation (Foreign Sales Corporations - FSC) : la Commission se prépare à instituer des contre-mesures à l'importation de produits américains
Foreign Sales Corporations (FSC): Commission prepares for the imposition of countermeasures on US products

Dans le cas du bœuf aux hormones il est question de quelques centaines de millions d'USD, dans celui des Foreign Sales Corporations (système de crédit détaxé à l'exportation) de 4 milliards et dans de futurs cas liés aux OGM, on fera peut-être état de centaines de milliards.
In the case of hormone-fed beef we are talking about a few hundred million USD, in the Foreign Sales Corporation 4 bn and in future cases of GMO-related cases possibly hundreds of billions.

Dans le différend relatif aux Foreign Sales Corporations (FSC), l'organe d'appel a retenu, dans son arrêt du 14 janvier 2002, les conclusions de l'enceinte d'arbitrage confirmant l'incompatibilité de la loi de remplacement des FSC avec les règles de l'OMC.
In the "Foreign Sales Corporations" dispute the Appellate Body in its ruling of 14 January 2002 upheld the findings of the compliance panel confirming the incompatibility of the FSC Replacement Act with WTO rules.

Aides fiscales : la Commission se penche sur le régime fiscal belge applicable aux sociétés de vente américaines (US Foreign Sales Corporations).
Tax aid: Commission looks at Belgian tax aid scheme applying to US Foreign Sales Corporations

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aides d'Etat à l'égard du régime fiscal applicable aux sociétés américaines « Foreign Sales Corporations » (FSC) implantées en Belgique.
The European Commission has decided to launch the formal state aid examination procedure on the tax scheme applying to US Foreign Sales Corporations (FSC) located in Belgium.

8. rappelle que l'Union peut prétendre à de très substantielles compensations à la suite des décisions rendues par l'OMC contre les États-Unis dans l'affaire des Foreign Sales Corporations et presse la Commission d'exploiter sans délai ce droit sur une échelle aussi vaste que possible;
8. Recalls that the EU is due to receive very substantial compensation as a result of the WTO findings against the US in the Foreign Sales Corporations case and urges the Commission to make maximum and immediate use of these rights;

31. prend acte de la décision préliminaire de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "Foreign Sales Corporations Act” viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée;
31. Notes the preliminary WTO ruling that the Foreign Sales Corporations (FSC) Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down;