Traduction de «social au québec seront libres » (Français → Anglais) :

Certaines compagnies qui ont leur siège social au Québec seront libres d'investir partout où elles veulent. Il y a donc des gains tangibles pour le Québec à cet égard.
Certain companies having their head office in Quebec will be free to invest wherever they want, thus Quebec can expect some tangible profits from this.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

26. souligne qu'il importe que l'égalité de traitement des travailleurs, assortie de la protection adéquate de leurs droits, soit conforme aux règles en vigueur prévues dans la législation nationale et dans les conventions collectives de l'État membre concerné; est convaincu que le principe du «salaire égal pour un travail égal au même endroit», associé à l'égalité des genres, devrait s'appliquer dans toute l'Union afin de prévenir le dumping salarial et social; souligne que les droits ne seront profitables à tous que s'ils sont correctement mis en œuvre et appliqués; invite, à cette fin, la Commission et les États membres à faire en sorte que la libre circulation ne serve jamais à la discrimination et au dumping salarial et social;
26. Stresses the importance of equal treatment of workers, combined with the adequate protection of labour rights, to be in accordance with the rules in force laid down in national legislation and collective agreements in the Member State concerned. Believes that the principle of ‘equal pay for the same work in the same place’ in conjunction with gender equality should apply throughout the EU in order to prevent wage and social dumping; Stresses that rights will only be beneficial for all if properly implemented and enforced; To these aims, calls on the Commission and the Member States to make sure that free movement is never exploited with a view to unequal treatment, wage and social dumping;

La flexibilité ne signifie pas la fin des règles protectrices, elle signifie que ces règles seront déterminées par une libre négociation adaptée aux besoins de tous, des besoins qui seront exprimés au sein d’un dialogue social encouragé.
Flexibility does not mean the end of protective rules, it means that these rules will be determined by free negotiation appropriate to everyone’s needs, needs which will be stated within a social dialogue that is encouraged.

En revanche, cette question relève de l’application du principe de la libre circulation des biens et de la liberté de fournir et de recevoir des services, en prenant en considération le fait que chaque État membre est libre de déterminer les détails de son système national de sécurité sociale, comme les personnes qui seront assurées selon sa législation, les prestations qui seront accordées et sous quelles conditions, ou encore dans quelles circonstances les coûts des médicaments délivrés sur ordonnance seront remboursés.
Instead, the question relates to the application of the free movement of goods principle and the freedom to provide and receive services principle taking into account that each Member State is free to determine the details of its national social security system, such as who is to be insured under its legislation, which benefits are granted and under what conditions, and under what circumstances prescription costs should be reimbursed.

25. demande à la Commission de proposer, dans les dispositions législatives sur les droits de résidence et la libre circulation des travailleurs qui seront amendées avant 2003 selon les conclusions au sommet de Nice, une disposition permettant de transférer les allocations de handicap pour les travailleurs et personnes dépendantes au sein de l'UE, afin que la libre circulation soit possible pour les personnes handicapées et leurs familles ; considère que dans la proposition de coordination de la législation de l'UE en matière de libre circulation, qui est en cours d'étude, le concept de transfert des allocations de la sécurité sociale devrait être inclus, afin de permettre aux citoyens non actifs, telles que les personnes handicapées ne travaillant pas, de changer de pays de résidence au sein de l'UE sans perdre pour ce seul motif les indemnités d'invalidité versées à ceux qui ne quittent pas leur pays;
25. Calls on the Commission to propose, in the legislative provisions on rights of residence and the free movement of workers that will be amended before 2003 in accordance with the conclusions of the Nice Summit, a provision allowing for the exportability of disability benefits for workers and dependent persons within the EU so as to make freedom of movement possible for disabled people and their families; believes also that, in the proposal for the coordination of EU legislation on free movement which is currently being studied, the concept of the exportability of social assistance benefits should be included so as to enable inactive citizens, such as non-working disabled people, to move to and reside in another EU country without forfeiting, for that reason alone, the disability allowances granted to those who remain within their own Member State;

Par conséquent, les provinces seront libres d'innover dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, sans avoir à se demander si leurs innovations répondent aux critères de partage des coûts.
As a result, the provinces will be free to pursue innovative approaches to social security reform without having to worry about whether such approaches meet requirements for cost sharing.

Elles seront libres-et soyons clairs là-dessus-d'adopter elles-mêmes des mécanismes innovateurs dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale avec une plus grande mesure de détermination de leurs priorités.
They will be free-let us be clear about that-to adopt innovative mechanisms regarding social security reform according to their own priorities.

Les sociétés seront libres, non seulement de créer des succursales dans d'autres Etats membres, mais également de vendre la gamme entière de leurs produits dans le cadre de la libre prestation de services, sur la base d'un agrément unique et de la surveillance par le pays de leur siège social.
Companies will be free, that is, not only to set up branches in other Member States, but also to sell the full range of their products through freedom of services on the basis of a single authorisation and supervision from the country where their Head Office is located.