Traduction de «leur siège social au québec seront libres » (Français → Anglais) :

Certaines compagnies qui ont leur siège social au Québec seront libres d'investir partout où elles veulent. Il y a donc des gains tangibles pour le Québec à cet égard.
Certain companies having their head office in Quebec will be free to invest wherever they want, thus Quebec can expect some tangible profits from this.

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées afin d'empêcher un distributeur de produits d'assurance établi dans un autre État membre d'exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d'établissement, lorsque l'activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l'État membre d'accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d'assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l'État membre d'accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance dans l'État membre d'accueil eu égard à la protection des consommateurs.
2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.

Les entreprises mettent les régulateurs en compétition puisque, si elles sont complètement libres, elles peuvent choisir le siège social de leur activité et ainsi choisir l'ensemble de règles mieux appropriées pour leur croissance économique.
Companies put regulators in competition with one another because, if they are completely free, they can choose where to locate their head office and hence choose which set of rules they believe is most appropriate for their economic growth.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

13. souligne qu'un accès facile à des données fiables sur les fusions, les transferts de siège social ou d'autres procédures transfrontalières est indispensable aux sociétés européennes et qu'il stimulera encore la concurrence sur le marché intérieur et rendra plus fluide le fonctionnement de celui-ci, en renforçant ses principales libertés, à savoir la libre circulation des capitaux, des services et des personnes;
13. Stresses that easy access to reliable data concerning mergers, seat transfers or other cross-border procedures is indispensable for European companies and will further boost competitiveness in the internal market and make it work more smoothly by reinforcing its main freedoms, i.e. the free movement of funds, services and individuals;

la date à compter de laquelle les transactions de la société prévoyant de transférer son siège social seront considérées, à des fins comptables, comme localisées dans l'État membre d'accueil;
the date from which the transactions of the company intending to transfer its registered office will be treated for accounting purposes as being located in the host Member State;

Les sociétés seront libres, non seulement de créer des succursales dans d'autres Etats membres, mais également de vendre la gamme entière de leurs produits dans le cadre de la libre prestation de services, sur la base d'un agrément unique et de la surveillance par le pays de leur siège social.
Companies will be free, that is, not only to set up branches in other Member States, but also to sell the full range of their products through freedom of services on the basis of a single authorisation and supervision from the country where their Head Office is located.

Puisque dès 1993 les succursales seront agréées et surveillées par les autorités de contrôle de l'Etat du siège social de l'établissement de crédit, il apparaît souhaitable que ce soit aussi le système de garantie du siège qui couvre ces succursales, ce qui n'était pas prévu dans la recommandation.
Starting in 1993, branches will be authorized and monitored by the supervisory authorities of the Member State where the credit institution has its head office; it is therefore desirable that the branches should be covered by the head office guarantee scheme, something which the Recommendation does not provide for.