Traduction de «sk ou dans des dispositions fourre-tout prévoyant » (Français → Anglais) :

Les exigences minimales de l'article 11, paragraphe 5, relatives aux mesures d'assistance et d'aide aux victimes ont été transposées de différentes manières; par exemple, la disposition de la directive a été incorporée telle quelle au droit national [CYMT, UK(Gibraltar)] ou dispersées dans les dispositions de différents textes (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI et SK) ou dans des dispositions fourre-tout prévoyant une autre forme d'assistance (BGES, HR, RO).
The minimum requirements of Article 11(5) on assistance and support measures to the victims are reflected in various ways, e.g. including the provision of the Directive literally in the national law (CYMT, UK(Gibraltar)) or spelled out in a disperse manner in the provisions of different acts (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI and SK) or via catch-all provisions ensuring other form of assistance (BG,ES,HR, RO).

L'Irlande a prévu des seuils d'obligation se rapportant au point 13 de l'annexe II, mais elle s'est également dotée d'une disposition « fourre-tout » aux termes de laquelle une EIE est requise dans tous les cas où l'autorité compétente estime qu'un ouvrage demeurant en deçà des seuils est susceptible de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement.
Ireland has introduced mandatory thresholds in respect of Annex II (13), but it also has a "catch-all" provision that EIA would be required in all those cases where the competent authority considers that a sub-threshold development would be likely to give rise to significant environmental effects.

garantir que la circulation dans le monde des données à caractère personnel des citoyens européens s'effectue en pleine conformité avec les règles de protection des données et de sécurité en vigueur en Europe; veiller à ce que les citoyens restent maîtres de leurs propres données; rejeter, par conséquent, toute disposition "fourre-tout" relative aux flux de données qui ne ferait pas référence au respect nécessaire des normes sur la protection des données;
to ensure that European citizens’ personal data flow globally in full compliance with the data protection and security rules in force in Europe; to ensure that citizens remain in control of their own data; to reject, therefore, any ‘catch-all’ provisions on data flows which are disconnected from any reference to the necessary compliance with data protection standards;

définir clairement les principes de transparence et d'objectivité dans l'élaboration de la législation afin que ces notions ne se transforment pas en dispositions "fourre-tout";
to clearly define the law-making principles of transparency and objectivity so as to ensure that these concepts do not turn into catch-all provisions;

iv. garantir que la circulation dans le monde des données à caractère personnel des citoyens européens s'effectue en pleine conformité avec les règles de protection des données et de sécurité en vigueur en Europe; veiller à ce que les citoyens restent maîtres de leurs propres données; rejeter, par conséquent, toute disposition "fourre-tout" relative aux flux de données qui ne ferait pas référence au respect nécessaire des normes sur la protection des données;
iv. to ensure that European citizens’ personal data flow globally in full compliance with the data protection and security rules in force in Europe; to ensure that citizens remain in control of their own data; to reject, therefore, any ‘catch-all’ provisions on data flows which are disconnected from any reference to the necessary compliance with data protection standards;

vii. définir clairement les principes de transparence et d'objectivité dans l'élaboration de la législation afin que ces notions ne se transforment pas en dispositions "fourre-tout";
vii. to clearly define the law-making principles of transparency and objectivity so as to ensure that these concepts do not turn into catch-all provisions;

Plusieurs États membres [BG, ES, FR, CY, LT, LU, MT, NL, PT, SK, SE et UK (Gibraltar)] ont explicitement fait référence à ces formes d'exploitation, tandis que d'autres ne mentionnent pas expressément certaines de ces formes minimalesEn Suèdeles éléments manquants sont toutefois couverts par une disposition fourre-tout plus large.
Several Member States (BG, ES, FR, CY, LT, LU, MT, NL, PT, SK, SE, and UK (Gibraltar)) have included explicit references to those forms of exploitation, while in other Member States certain of those minimum forms are not expressly referred toIn SEthe missing elements though are covered by the broader catch-all provision.

En Suède, la mendicité, l'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude, l'exploitation d'activités criminelles et le prélèvement d'organes sont couverts par une disposition fourre-tout.
In SE begging, slavery, practises similar to slavery, servitude, the exploitation of criminal activities and removal of organs are covered by a catch-all provision.

La Commission peut proposer d'aligner certains actes juridiques prévoyant des dispositions de PRC sur l'article 291 du traité sur les actes d'exécution afin d'éviter des discussions ennuyeuses avec le Parlement européen, même si toutes les conditions pour des actes délégués sont réunies.
The Commission may be proposing to align certain legal acts providing for RPS provisions to Article 291 TFEU on implementing acts in order to avoid bothersome discussions with the European Parliament, even though all conditions for delegated acts are given.

Elles servent de dispositions «fourre-tout», offrant des critères qui peuvent être utilisés avec une certaine flexibilité pour prévenir les comportements déloyaux non couverts par des interdictions spécifiques.
They function as "catch all" provisions providing criteria which can be used, with a certain flexibility, to prevent unfair behaviour that is not covered by specific prohibitions.