Traduction de «servent de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Vérification des procédés qui servent à mesurer l'efficacité
Auditing of Procedures for Effectiveness

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au contraire, nous craignons que certaines entités commerciales de grande envergure—par exemple, une entreprise américaine de vente au détail—se servent de dispositions que prévoit l'accès privé dans le but de défendre leurs propres intérêts.
Instead, we are concerned that much larger commercial entities, for example, hypothetically a large U.S. retailer, may use the private access provisions as a tool to serve their own interests.

12. prend acte du fait que les services de la Commission ont élaboré des dispositions types, dont des dispositions juridiques appropriées, de façon à traduire les principes adoptés dans l'approche commune, ainsi que d'autres dispositions qui relèvent habituellement des actes fondateurs des agences; constate que lesdites dispositions types servent de référence pour la création de nouvelles agences ou la révision d'actes fondateurs existants;
12. Takes note that the Commission services developed standard provisions which include appropriate legal provisions to reflect the principles agreed upon in the Common Approach, as well as other provisions usually part of the agencies' founding acts; acknowledges that these standard provisions are used as a reference point when new agencies are created or when existing founding acts are revised;

Ce n'est pas à ces fins que servent les dispositions d'entrée en vigueur des lois.
That is not why the coming-into-force provisions are included in acts of Parliament.

Des différences dans les dispositions relatives à la publicité et au parrainage du tabac sont susceptibles d'entraîner des obstacles croissants à la libre circulation des marchandises ou des services qui servent de support à cette publicité et à ce parrainage.
Differences in provisions on tobacco advertising and sponsorship are likely to give rise to increasing barriers to the free movement of products or services serving as the support for such advertising and sponsorship.

Ce dernier s’engage à préparer les instruments, principalement de nature juridique, qui servent à garantir le droit, et, donc, le monopole accordé à l’inventeur, tandis que l’inventeur, de son côté, fournit un enseignement mis librement à la disposition de la collectivité pour son progrès.
The State undertakes to provide the means, first and foremost legal instruments, of safeguarding the right and hence the monopoly granted to the inventor, whereas the inventor supplies an example offered freely to the community to aid its progress.

- que la Cour de justice européenne, pour juger de la validité des dispositions du droit communautaire, fait uniquement référence aux traités et aux principes de droit reconnus du droit communautaire (en d'autres termes: les dispositions constitutionnelles nationales, notamment les droits fondamentaux, ne servent de référence à la Cour de justice européenne qu'en tant qu'ils résultent des tranditions constitutionnelles communes aux États membres en tant que principes généraux du droit communautaire);
- the only criteria which the EU Court of Justice needs to use when deciding on the validity of Community legislation are the Treaties and recognized legal principles of Community law (in other words, national constitutional provisions, in particular basic rights, count as criteria for the Court of Justice only to the extent that they arise as Community basic rights out of the constitutional traditions common to the Member States).

Je pourrais répondre à votre question précédente à mes amis ici présents, généralement, lorsque les banques s'occupent d'identifier des clients outre-mer, elles se servent des dispositions de la loi qui permettent à un agent d'effectuer cette identification pour vous.
If I might respond to your earlier question to my friends here, generally when banks are dealing with identifying overseas customers, they use the provisions of the act that allow an agent to identify on your behalf.

À l’heure actuelle, les tribunaux qui appliquent le Code criminel se servent des dispositions relatives à la conduite dangereuse(55) ou à la négligence criminelle(56) pour punir les participants à des courses de rue.
At present, the courts that enforce the Criminal Code use the dangerous operation(55) or criminal negligence(56) provisions to punish street racers.

Enfin, il semble que l'on redoute que des particuliers ou des groupes ne se servent des dispositions législatives pour mettre fin aux pratiques industrielles en intentant des poursuites privées.
Finally, there seem to be fears that private citizens or groups will use the law to stop industry practices through private prosecutions.