Traduction de «disposition fourre-tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débarras | étiquette fourre-tout | fourre-tout
catchall

fourre-tout | sac fourre-tout
carryall | carryall bag

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

démarche selon laquelle tout compte [ approche fourre-tout ]
count everything approach

fourre-tout
hold all | travelling bag

étui toujours prêt | sac fourre-tout | sac toujours pret
ever-ready case | handy case

servant de fourre-tout
basket character

concept fourre-tout | concept valise | concept passe-partout
buzz concept

fourre-tout à bandoulière
shoulder tote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Irlande a prévu des seuils d'obligation se rapportant au point 13 de l'annexe II, mais elle s'est également dotée d'une disposition « fourre-tout » aux termes de laquelle une EIE est requise dans tous les cas où l'autorité compétente estime qu'un ouvrage demeurant en deçà des seuils est susceptible de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement.
Ireland has introduced mandatory thresholds in respect of Annex II (13), but it also has a "catch-all" provision that EIA would be required in all those cases where the competent authority considers that a sub-threshold development would be likely to give rise to significant environmental effects.

garantir que la circulation dans le monde des données à caractère personnel des citoyens européens s'effectue en pleine conformité avec les règles de protection des données et de sécurité en vigueur en Europe; veiller à ce que les citoyens restent maîtres de leurs propres données; rejeter, par conséquent, toute disposition "fourre-tout" relative aux flux de données qui ne ferait pas référence au respect nécessaire des normes sur la protection des données;
to ensure that European citizens’ personal data flow globally in full compliance with the data protection and security rules in force in Europe; to ensure that citizens remain in control of their own data; to reject, therefore, any ‘catch-all’ provisions on data flows which are disconnected from any reference to the necessary compliance with data protection standards;

définir clairement les principes de transparence et d'objectivité dans l'élaboration de la législation afin que ces notions ne se transforment pas en dispositions "fourre-tout";
to clearly define the law-making principles of transparency and objectivity so as to ensure that these concepts do not turn into catch-all provisions;

iv. garantir que la circulation dans le monde des données à caractère personnel des citoyens européens s'effectue en pleine conformité avec les règles de protection des données et de sécurité en vigueur en Europe; veiller à ce que les citoyens restent maîtres de leurs propres données; rejeter, par conséquent, toute disposition "fourre-tout" relative aux flux de données qui ne ferait pas référence au respect nécessaire des normes sur la protection des données;
iv. to ensure that European citizens’ personal data flow globally in full compliance with the data protection and security rules in force in Europe; to ensure that citizens remain in control of their own data; to reject, therefore, any ‘catch-all’ provisions on data flows which are disconnected from any reference to the necessary compliance with data protection standards;

vii. définir clairement les principes de transparence et d'objectivité dans l'élaboration de la législation afin que ces notions ne se transforment pas en dispositions "fourre-tout";
vii. to clearly define the law-making principles of transparency and objectivity so as to ensure that these concepts do not turn into catch-all provisions;

Les exigences minimales de l'article 11, paragraphe 5, relatives aux mesures d'assistance et d'aide aux victimes ont été transposées de différentes manières; par exemple, la disposition de la directive a été incorporée telle quelle au droit national [CYMT, UK(Gibraltar)] ou dispersées dans les dispositions de différents textes (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI et SK) ou dans des dispositions fourre-tout prévoyant une autre forme d'assistance (BGES, HR, RO).
The minimum requirements of Article 11(5) on assistance and support measures to the victims are reflected in various ways, e.g. including the provision of the Directive literally in the national law (CYMT, UK(Gibraltar)) or spelled out in a disperse manner in the provisions of different acts (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI and SK) or via catch-all provisions ensuring other form of assistance (BG,ES,HR, RO).

En Suède, la mendicité, l'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude, l'exploitation d'activités criminelles et le prélèvement d'organes sont couverts par une disposition fourre-tout.
In SE begging, slavery, practises similar to slavery, servitude, the exploitation of criminal activities and removal of organs are covered by a catch-all provision.

Plusieurs États membres [BG, ES, FR, CY, LT, LU, MT, NL, PT, SK, SE et UK (Gibraltar)] ont explicitement fait référence à ces formes d'exploitation, tandis que d'autres ne mentionnent pas expressément certaines de ces formes minimalesEn Suèdeles éléments manquants sont toutefois couverts par une disposition fourre-tout plus large.
Several Member States (BG, ES, FR, CY, LT, LU, MT, NL, PT, SK, SE, and UK (Gibraltar)) have included explicit references to those forms of exploitation, while in other Member States certain of those minimum forms are not expressly referred toIn SEthe missing elements though are covered by the broader catch-all provision.

Donc ma question est la suivante: est-ce qu'on trouve dans toutes les lois un paragraphe pour la promulgation de règlements qui renferment une disposition fourre-tout, comme celle que j'essaie de supprimer?
So my question was does every act that has a subsection saying that regulations may be brought forward have the catch-all, which is the one I'm trying to get rid of?

Elles servent de dispositions «fourre-tout», offrant des critères qui peuvent être utilisés avec une certaine flexibilité pour prévenir les comportements déloyaux non couverts par des interdictions spécifiques.
They function as "catch all" provisions providing criteria which can be used, with a certain flexibility, to prevent unfair behaviour that is not covered by specific prohibitions.