Traduction de «toute disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

prendre toutes dispositions utiles
to make suitable arrangements

les Etats membres prennent toutes dispositions
the Member States shall take all measures

prendre toutes dispositions
carry out all measure

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(09) - EN - Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) Les dispositions du règlement (UE) n° 305/2011 prévalent sur toute disposition contradictoire des normes harmoniséesTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE. - 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil - 305/2011 prévalent sur toute disposition contradictoire des normes harmonisées // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(09) - EN - Commission communication in the framework of the implementation of Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council laying down harmonised conditions for the marketing of construction products and repealing Council Directive 89/106/EEC (Publication of titles and references of harmonised standards under Union harmonisation legislation) The provisions of Regulation (EU) No 305/2011 prevail over any conflicting provisions in the harmonised standardsText with EEA relevance. // Commission communication in the framework of the implementation of Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council laying down harmonised conditions for the marketing of construction products and repealing Council Directive 89/106/EEC - The provisions of Regulation (EU) No 305/2011 prevail over any conflicting provisions in the harmonised standards // (Text with EEA relevance)

d) «régime d'aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé.
‘aid scheme’ means any act on the basis of which, without further implementing measures being required, individual aid awards may be made to undertakings defined within the act in a general and abstract manner and any act on the basis of which aid which is not linked to a specific project may be awarded to one or several undertakings for an indefinite period of time and/or for an indefinite amount.

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 juillet 2008 ou s'assurent qu'à cette date au plus tard, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord et que les États membres concernés ont l'obligation de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive.
1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 1 July 2008, or shall ensure, by that date, that the social partners introduce the required provisions by way of agreement, and that the Member States are obliged to take the necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.

(24) Conformément aux dispositions nationales régissant l'organisation des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre de la présente directive pour ce qui est des dispositions relevant des accords collectifs, à condition de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats requis par la présente directive,
(24) In accordance with the national provisions governing the organisation of supplementary pension schemes, the Member States may grant the social partners, at their joint request, responsibility for implementing this Directive as regards the provisions relating to collective agreements, provided that they take all the necessary steps to ensure that they are at all times able to guarantee the outcomes prescribed in this Directive,

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 août 2006, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 18 August 2006, or shall ensure by that date at the latest that management and labour introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le (deux ans après l'adoption), ou s'assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. The Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive by [two years after adoption] at the latest, or shall ensure that the social partners introduce the necessary provisions by the way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this directive are being attained.

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le (deux ans après l'adoption), ou s'assurent que, si leurs législation ou pratiques nationales l'exigent, les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
The Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive by [two years after adoption] at the latest, or shall ensure that, where applicable in accordance with their national legislation or practices, the social partners introduce the necessary provisions by the way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this directive are being attained.

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le (deux ans après l'adoption), ou s'assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
The Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this directive by [two years after adoption] at the latest, or shall ensure that the social partners introduce the necessary provisions by the way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this directive are being attained.

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 mars 2005 ou s'assurent, que, d'ici cette date, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 23 March 2005 or shall ensure by that date that the two sides of industry have established the necessary measures by agreement, the Member States being obliged to take any steps to allow them to be able at any time to guarantee the results required by this Directive.

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 8 octobre 2004, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 8 October 2004, or shall ensure by that date at the latest that management and labour introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.