Traduction de «prévoyant des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Loi modifiant la Loi sur les brevets ainsi qu'une autre loi en conséquence et prévoyant des dispositions connexes
An Act to amend the Patent Act, to amend another Act in consequence thereof and to provide for other related matters

Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes
An Act to amend the Patent Act and to provide for certain matters in relation thereto

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres peuvent déroger à la présente directive en prévoyant des dispositions particulières applicables aux équipages des navires de haute mer, à condition que ces dispositions particulières garantissent un niveau équivalent de protection du droit à l'information et à la consultation et son exercice effectif par les travailleurs concernés".
‘3. Member States may derogate from this Directive through particular provisions applicable to the crews of vessels plying the high seas, provided that such particular provisions guarantee an equivalent level of protection of the right to information and consultation and its effective exercise by the employees concerned’.

Nous demandons alors ceci: pourquoi le gouvernement a-t-il supprimé notre droit de recourir à la cession de salaire dans les dispositions de 1992 sans tenir compte de la politique qui justifiait cette élimination de droit en prévoyant une disposition en 1996 qui donne à tout le monde le droit d'avoir accès au salaire, ce qui était notre droit exclusif?
Our question is this: Why has the government expropriated our right to enforce the wage assignment under the 1992 provision and then ignored the policy that justified that expropriation by introducing a 1996 provision which gives everyone the right to the wages which used to be our exclusive right?

La quatrième et plus importante question concerne le fait que la troisième proposition du paquet propose d'aligner certains actes juridiques prévoyant des dispositions de PRAC à l'article 291 du TFUE sur les actes d'exécution plutôt que sur les actes délégués.
The fourth and most important issue relates to the fact that the third proposal of the package proposes to align certain legal acts providing for RPS provisions to Article 291 TFEU on implementing acts rather than to delegated acts.

La Commission peut proposer d'aligner certains actes juridiques prévoyant des dispositions de PRAC à l'article 291 du TFUE sur les actes d'exécution afin d'éviter des discussions ennuyeuses avec le Parlement européen, même si toutes les conditions pour des actes délégués sont réunies.
The Commission may be proposing to align certain legal acts providing for RPS provisions to Article 291 TFEU on implementing acts in order to avoid bothersome discussions with the European Parliament, even though all conditions for delegated acts are given.

La Commission peut proposer d'aligner certains actes juridiques prévoyant des dispositions de PRC sur l'article 291 du traité sur les actes d'exécution afin d'éviter des discussions ennuyeuses avec le Parlement européen, même si toutes les conditions pour des actes délégués sont réunies.
The Commission may be proposing to align certain legal acts providing for RPS provisions to Article 291 TFEU on implementing acts in order to avoid bothersome discussions with the European Parliament, even though all conditions for delegated acts are given.

La quatrième question, la plus importante, concerne le fait que la troisième proposition du paquet propose d'aligner certains actes juridiques prévoyant des dispositions de PRC à l'article 291 du traité FUE sur les actes d'exécution plutôt que sur les actes délégués.
The fourth and most important issue relates to the fact that the third proposal of the package proposes to align certain legal acts providing for RPS provisions to Article 291 TFEU on implementing acts rather than to delegated acts.

6. En ce qui concerne la coopération et l'échange d'informations dans le domaine fiscal ainsi que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le Conseil note que le Liechtenstein s'est efforcé de respecter l'engagement qu'il a pris en vue d'appliquer les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales et de lutter contre la fraude, et relève que le Liechtenstein a conclu plusieurs accords bilatéraux prévoyant des dispositions relatives à l'échange d'informations fiscales.
Regarding cooperation and information exchange in tax matters and the fight against fraud and tax evasion, the Council takes note of the efforts of the Principality to live up to its commitment to implement OECD standards on transparency and on tax information exchange and to fight against fraud, and notes that it has concluded a number of bilateral agreements including provisions on tax information exchange.

Le règlement établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux complète l'approche de « la ferme à la table", en prévoyant des dispositions applicables à la production, au transport, à l'entreposage et à la manipulation des aliments pour animaux.
The Regulation on hygiene requirements for animal feed completes the "farm to fork" approach, providing rules on the production, transport, storage and handling of animal feed.

Le Conseil a adopté la Directive prévoyant des dispositions communautaires de lutte et d'éradiction de la peste porcine africaine.
The Council adopted the Directive laying down Community provisions to combat and eradicate African swine fever.

En attendant sa prochaine session, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de prendre les dispositions appropriées pour suspendre toute modification des taux de conversion agricole tout en veillant à éviter d'éventuels détournements de trafic ". * * * Le Conseil n'a pas considéré nécessaire à ce stade d'examiner la proposition de la Commission prévoyant les dispositions pour la mise en oeuvre des aides compensatoires agrimonétaires, décidées par le Conseil en décembre 1992 .
Meanwhile the Council noted the Commission's intention of taking appropriate steps to suspend any change in agricultural conversion rates, while ensuring that any deflection of trade was avoided". o o o The Council saw no need at this stage to examine the Commission proposal laying down the arrangements for implementing the agri-monetary compensatory aid decided on by the Council in December 1992.