Traduction de «sièges qu'elle avait perdus parce » (Français → Anglais) :

Amina Lawal, 30 ans, a été déclarée coupable par une cour d'appel islamique dans l'État de Katsina, en mars, parce qu'elle avait eu un enfant en dehors du mariage.
Amina Lawal, 30, was found guilty by an Islamic appeal court in Katsina state in March after bearing a child outside marriage.

Elle n'a donc pas pu profiter cette hausse de la consommation et récupérer le volume des ventes et une partie de la part de marché qu'elle avait perdus.
It was thus unable to benefit from the growing consumption and to regain the sales volumes and some of the market share previously lost.

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme).
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,
the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,

il est admis, en vertu des règles applicables dans l'État membre où se trouve son siège de direction effective ou dont elle est résidente fiscale, qu'elle doit bénéficier d'une exonération fiscale en vertu des règles générales y régissant la fiscalité directe parce qu'elle a un but exclusivement caritatif au bénéfice de la collectivité.
it is acknowledged under the procedures applicable in the Member State where it is resident for tax purposes or has its place of effective management that it is to be exempt from effective taxation under the general rules for direct taxation because it serves exclusively charitable purposes for the public benefit.

La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne.
Another reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission came to the provisional conclusion that the conditions of the approved aid scheme under which the guarantees to Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH had allegedly been provided were not met and that the guarantees were thus not covered by the aid scheme.

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait des doutes au sujet de l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la participation tacite avait été prise aux conditions du marché.
The Commission initiated the formal investigation procedure since it had doubts as to whether the silent participation was provided on market conditions as claimed by Germany.

“entreprise de réassurance d'un pays tiers”: une entreprise qui, si elle avait son siège social dans la Communauté, devrait être agréée conformément à l'article 3 de la directive 2005/68/CE».
“non-member country reinsurance undertaking” means an undertaking which would require authorisation in accordance with Article 3 of Directive 2005/68/EC if it had its head office in the Community; ’.

Le CEPD a toujours considéré que cette longue période de conservation n'avait été adoptée qu'en raison de la forte pression exercée par le gouvernement américain pour disposer d'une période beaucoup plus longue que trois ans et demi, et non parce qu'elle avait été à un quelconque moment défendue par le Conseil ou la Commission.
The EDPS has always understood that this long retention period was only agreed upon because of strong pressure by the US Government to have a much longer period than 3.5 years, not because it was in any stage defended by the Council or the Commission.