Vertaling van "procédure officielle parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

consignes d'urgence dans les parcs de loisirs | procédures d'urgence dans les parcs d'attractions
emergency procedures at amusement park | fun park's emergency procedures | amusement park emergency procedures | fun park's emergency and evacuation procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui a trait au quorum, assurons-nous qu'il y a nécessairement des représentants de l'opposition officielle, parce que c'est là qu'ils peuvent faire une manoeuvre de procédure.
Regarding quorum, let's make sure that members of the official opposition are present, since that's when they can use procedural manoeuvres.

La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne.
Another reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission came to the provisional conclusion that the conditions of the approved aid scheme under which the guarantees to Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH had allegedly been provided were not met and that the guarantees were thus not covered by the aid scheme.

Ils ne siègent pas dans un cadre officiel, et il faut les avertir qu'il ne jouissent pas de la protection assurée à une procédure parlementaire, parce qu'ils ne siègent pas dans le cadre d'une audience officielle d'un comité.
They're not an official proceeding, and they have to be told, you don't have the protection of a parliamentary proceeding, because you're not an official proceeding of a committee.

- (EN) J’ai voté pour le rapport Friedrich aujourd’hui parce qu’il contient des éléments positifs, comme la procédure de suivi et de rapport permettant d’examiner tous les six mois ce qui a été fait pour garantir que le fonctionnement multilingue du Parlement européen s’étend à toute la gamme des langues de travail et des langues officielles.
I voted in favour of the report by Ingo Friedrich today as it contains positive elements such as the monitoring and reporting procedure to review every six months what has been done to ensure that the multilingual way of working in the European Parliament extends to the full range of official and working languages.

Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de directive du Conseil relative aux semences produites dans les pays tiers parce que, selon moi, cette proposition - visant à simplifier les procédures dans le domaine de la certification officielle des semences, à élargir le champ d’application des inspections sur pied à toutes les cultures productrices de semences certifiées et celui de l’équivalence des semences de l’UE à tous les types de semences produites dans les pays tiers - constitue une mesure positive qui, d’après moi, ne porte pas préjudice aux intérêts des agriculteurs et consommateurs portugais.
Queiró (PPE-DE), in writing (PT) I voted in favour of the proposal for a Council directive on seed produced in third countries, because I feel that this proposal – aimed at simplifying procedures in the area of official certification of seed, at widening the scope of field inspections to all crops producing certified seed and at widening the scope of equivalence of EU seed to all types of seed produced in third countries – is a positive step and I believe that it does not harm the interests of Portuguese farmers and consumers.

En effet, les parlementaires européens présents à New York dans le cadre de la délégation de l'Union européenne, qui disposait de 15 statuts d'observateurs, n'ont pas eu droit à la parole officiellement parce que selon la procédure en vigueur à l'ONU pour les assemblées générales extraordinaires, c'est la présidence portugaise qui a parlé au nom de l'Union européenne.
In fact, the Members of the European Parliament who were in New York as part of the European Union delegation, which comprised 15 people with observer status, were not allowed to speak because, in accordance with the UN’s procedure for extraordinary general assemblies, the Portuguese Presidency spoke on behalf of the European Union.

Le Conseil a déjà donné son accord politique à la proposition de la Commission le 12 février 2002 (voir MEMO/02/22). Cependant, avant de pouvoir l'adopter officiellement, il devait attendre l'avis du Parlement européen sur le règlement établissant les procédures de coopération entre les autorités des États membres chargées de la TVA et le partage des recettes. Le Parlement doit donner son avis sur le règlement parce que le Conseil en a modifié la base juridique, qui n'est plus l'article 95 du traité (codécision par le Conseil et le Parlement) mais l'article 93, en vertu duquel le Conseil statue sur la proposition à l'unanimité après avis du Parlement.
A Parliament opinion on the Regulation was necessary because the Council had changed its legal basis from Article 95 of the Treaty (co-decision by the Council and Parliament) to Article 93, under which the Council decides on the proposal unanimously following an opinion from the Parliament.

Si, au terme de la procédure définie aux articles 6 et 7, une demande d'enregistrement est rejetée parce qu'une dénomination est devenue générique, la Commission publie cette décision au Journal officiel des Communautés européennes.
Where, following the procedure laid down in Articles 6 and 7, an application of registration is rejected because a name has become generic, the Commission shall publish that decision in the Official Journal of the European Communities.

Il est important que le sous-comité du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre entende la voix et les recommandations du Comité des langues officielles, parce que c'est encore un autre aspect du processus.
It is important that the Sub-Committee of the Committee on Procedure and House Affairs be apprised of the recommendations made by the Official Languages Committee, because it has shed light on an entirely different part of the process.

En effet, l'instrument de transposition notifiée par les autorités portugaises, loi de décret 55/95, est contraire à la directive 93/36 parce qu'elle: (i) ne stipule pas que des opérations de session et d'installation sont couvertes par la définition des contrats de fourniture (ii) exclut des contrats avec les pouvoirs adjudicateurs du régime établi (iii) prévoit la possibilité de négocier des prix dans les procédures restreinte (iv) n'oblige pas des pouvoirs adjudicateurs à envoyer leurs avis de contrat à L'Office des Publications des Communautés Européennes pour publication dans le Journal Officiel CE et n'indique pas clairement que les contrats dépassant le seuil approprié sont soumis à cette obligation (v) indique que les échéances pour la présentation des applications ou soumissions compte de la date de la publication de l'avis dans le Journal Officiel portugais et ne pas le Journal Officiel CE.
The transposition measure notified by the Portuguese authorities, decree law 55/95, does not comply with the Directive 93/36 because it: (i) does not stipulate that session and installation operations are covered by the definition of supply contracts (ii) excludes contracts with the contracting authorities from the established arrangements (iii) allows the negotiation of prices in restricted procedures (iv) does not compel contracting authorities to send their contract notices to the EC Publications Office for publication in the EC Official Journal and does not state clearly that contracts exceeding the appropriate threshold are subject to this obligation (v) states that the deadlines for the presentation of applications or contract tenders run from the date of publication of the notice in the Portuguese Official Journal and not the EC Official Journal.