Vertaling van "avait son siège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe
bucket seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège parlementaire
parliamentary seat

avait son lieu de résidence habituel
was ordinarily resident

Bien choisir son siège
Smart Seating

soumissionnaire qui a son siège social au Canada [ soumissionnaire établi au Canada ]
Canadian-based bidder

avoir son siège, être établi en Suisse
based (to be - in Switzerland)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

le marché réglementé en question a acquis par une fusion, une reprise ou toute autre forme de transfert tout ou partie de l'activité d'un marché réglementé qui était précédemment géré par un opérateur de marché qui avait son siège statutaire, ou siège social, dans l'État membre d'accueil.
the regulated market in question has acquired through merger, takeover, or any other form of transfer of the whole or part of the business of a regulated market which was previously operated by a market operator which had its registered office or head office in the host Member State.

La décision 2005/681/JAI prévoyait que le CEPOL avait son siège à Bramshill, au Royaume-Uni.
Decision 2005/681/JHA provided for CEPOL to have its seat in Bramshill, United Kingdom.

Avant son acquisition par la société britannique Shire Pharmaceuticals plc., BioChem Pharma Inc. avait son siège à Montréal, employait 278 personnes et avait une capitalisation boursière de 3,7 milliards de dollars américains.
BioChem Pharma Inc., prior to its acquisition by Shire Pharmaceuticals plc (based in the United Kingdom), had head offices in Montreal, employed 278 people, and had a market capitalization of $3.7US billion.

L'entreprise, qui avait son siège à New York, avait des problèmes de main-d'oeuvre terribles: le roulement était beaucoup trop élevé, elle ne pouvait pas offrir un salaire assez alléchant pour que les gens puissent payer le transport en commun pour se rendre de Manhattan jusqu'au centre d'appels, le coût du loyer était trop élevé.Elle s'est donc installée à Yarmouth et elle est très heureuse de sa main-d'oeuvre.
Register.com was operating out of New York City, had a huge problem with workforce, turnover was too fast, they couldn't pay enough to make the people pay the transit fees and all that to get to Manhattan to work out of a call centre there, the rent was too high.They've come to Yarmouth and they're very happy with the workforce.

Selon son interprétation, une personne qui avait été membre du Barreau du Québec pendant 30 ans et qui avait ensuite siégé pendant une très courte période de temps à la Cour fédérale serait, par le fait même, automatiquement disqualifiée et ne pourrait pas être nommée juge à la Cour suprême.
Based on her interpretation, someone who had been a member of the Quebec Bar for 30 years and had then been a Federal Court judge for a very short period of time would by that very fact be automatically disqualified and could not be appointed to the Supreme Court.

La société National Grid Indus BV, constituée selon le droit néerlandais, avait son siège de direction effective aux Pays-Bas.
National Grid Indus BV, a company incorporated under Netherlands law, had its place of effective management in the Netherlands.

le marché réglementé en question a acquis par fusion, rachat ou toute autre forme de transfert les activités d'un marché réglementé qui avait son siège statutaire ou son administration centrale dans l'État membre d'accueil.
the regulated market in question has acquired through merger, takeover, or any other form of transfer the business of a regulated market which had its registered office or head office in the host Member State.

“entreprise de réassurance d'un pays tiers”: une entreprise qui, si elle avait son siège social dans la Communauté, devrait être agréée conformément à l'article 3 de la directive 2005/68/CE».
“non-member country reinsurance undertaking” means an undertaking which would require authorisation in accordance with Article 3 of Directive 2005/68/EC if it had its head office in the Community; ’.