Traduction de «elle disposait avait » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

Nous avons parlé du Pakistan et de la Biélorussie, et nous avions alors raison de penser que l’Union européenne avait non seulement une autorité morale, mais qu’elle disposait également de leviers ou de pouvoir d’action sur les autorités étrangères pour tenter de s’assurer, au moins, qu’elles étaient sur la bonne voie.
We have talked about Pakistan and Belarus and we then have reason to believe that the European Union has not only moral authority but also leverage or power over external authorities to try to ensure, at least, that they are on the right track.

Sur ce marché, la Commission a estimé que l'opération envisagée, telle qu'elle avait été notifiée au départ, aurait posé des problèmes étant donné qu'elle aurait pu permettre à GDF Suez de mettre à profit les informations sensibles dont elle disposait au sujet de la centrale de T-Power et son pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'exploitation de cette centrale pour augmenter les prix de l'électricité sur le marché belge de la vente en gros et infliger à son concurrent, RWE Essent, un désavantage concurrentiel sur ce marché.
There, the Commission found that the proposed transaction, as initially notified, would have raised concerns since it could have enabled GDF Suez to use sensitive information regarding the T-Power plant and its discretion over the operation of the plant to raise electricity prices in the Belgian wholesale market and to put its competitor, RWE Essent, at a competitive disadvantage on this market.

(b) lorsque, durant cette période, le parent n'avait pas de revenu en Suède, mais disposait d'un revenu dans un autre État membre, ce revenu est considéré comme supérieur au minimum garanti (lägsta nivå) pour autant que le parent ait exercé dans cet autre État membre une activité économique qui aurait donné lieu à un revenu supérieur au minimum garanti requis si elle avait été exercée en Suède".
(b) where during that period a parent had no income in Sweden but had income in another Member State, this income shall be considered to be above the minimum guaranteed level (lägsta nivå) provided the parent has been economically active in that other Member State to the extent that the activity would have given rise to an income above the required minimum guaranteed level (lägsta nivå) if it had been carried out in Sweden”.

Elle savait qu’elle pouvait se permettre d’agir de la sorte, car, premièrement, elle pouvait présumer que le Parlement ne disposait d’aucun pouvoir de codécision et, deuxièmement, elle avait offert des cadeaux aux personnes dont les intérêts étaient affectés par cette organisation des marchés du sucre.
She knew that she could afford to do so because, firstly, she could assume that Parliament had no power of codecision and, secondly, because she had handed out presents to those whose interests were affected by this sugar market organisation.

La Commission doutait de la compatibilité des mesures envisagées avec le marché commun, notamment en ce qui concerne le retour à la viabilité et les mesures prévues pour compenser les distorsions de la concurrence et en outre, elle ne disposait pas d'informations suffisantes; ainsi, elle n'avait reçu qu'une version sommaire du plan de restructuration.
There were reservations about the compatibility of the aid with the common market, inter alia with regard to the restoration of viability and the proposed measures for offsetting distortions of competition, given that the Commission did not have enough information and that the restructuring plan was not sufficiently detailed.

Dans une communication ultérieure faite au Parlement, la Commission avait accepté cet amendement sachant qu'elle disposait de la possibilité de refuser, "le cas échéant", une demande émanant d'un État membre.
In its subsequent communication to Parliament, the Commission said that it accepted that amendment provided that it was interpreted as meaning that it had the capacity to reject, ‘where necessary’, a request submitted by a Member State.

La Commission européenne averti les banques et associations bancaires de Belgique, de Finlande, du Portugal et d'Irlande qu'elle disposait d'éléments prouvant qu'il y avait eu violation des règles de concurrence de l'Union européenne concernant les frais de change des monnaies de la zone euro.
The European Commission warns banks and banking associations in Belgium, Finland, Portugal and Ireland that it has evidence of breach of European Union competition rules concerning charges for exchanging euro-zone currencies.

8. À l'origine de l'affaire, il y a eu le fait que la division compétente de la Commission avait à répondre à des attentes politiques considérables et, partant, disposait de très peu de temps, mais qu'elle n'a pas obtenu de personnel supplémentaire pour accomplir la tâche qui venait de lui être assignée.
8. At the outset the relevant Commission division was under great pressure from political expectations and, consequently, great pressure of time, but was given no additional staff with which to carry out its new task.

La Commission avait engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE à l'égard d'aides dans le secteur des engrais, versées dans le cadre des activités de l'organisation SYNEL - et ayant créées les dettes à effacer - parce que, compte tenu des informations dont elle disposait à l'époque, et notamment de l'intensité de la concurrence et du volume des échanges intracommunautaires dans le secteur des engrais, elle a estimé que les aides en question pourraient être incompatibles avec l'article 92.
The Commission had initiated the procedure provided for in Article 93(2) of the EEC Treaty in respect of aid in the fertilizer industry, paid as part of the activities of SYNEL (it was such aid that created the debts that are to be written off), because, on the basis of its information at the time, and notably the intensity of competition and the volume of intra-Community trade in the fertilizer industry, it thought that the aid might be incompatible with Article 92.