Traduction de «formelle d’examen parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait de sérieux doutes quant à savoir si ces deux accords avaient été conclus aux conditions du marché, étant donné qu’ils semblaient excessivement favorables à Ryanair et étaient, de ce fait, susceptibles de constituer des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
The Commission opened the formal investigation because it had serious doubts whether these two agreements were carried out on market terms, since they appeared to be excessively favourable to Ryanair, and therefore could involve incompatible state aid.

Il a considéré qu’il était à cet égard sans importance qu’une décision négative, au sens de l’article 7, paragraphe 5, du règlement no 659/1999, soit déjà intervenue cinq ans auparavant pour clôturer la procédure d’examen qui a précédé l’actuelle procédure formelle d’examen, parce que cette clôture n’était selon lui que partielle.
The fact that in the investigation procedure which preceded the formal main investigation procedure in the present case the Commission had already five years earlier issued a negative decision within the meaning of Article 7(5) of Regulation 659/1999/EC has no influence on this assessment, as that negative decision closed the previous investigation procedure only in part.

Le Royaume-Uni fait valoir qu'en l'espèce, l'aide est considérée comme illégale uniquement en raison du fait que la décision du 7 mai 2004 a été annulée parce que la Commission n'avait pas ouvert la procédure formelle d'examen en 2004, et non parce que le Royaume-Uni enfreignait, au moment où la mesure est entrée en vigueur, l'article 108, paragraphe 3, du traité.
The United Kingdom claim that, in this case, the reason the aid is regarded as unlawful is solely that the Decision of 7 May 2004 was declared void in that it failed to open the formal investigation in 2004. It is not the case that the United Kingdom was, at the time the measure was put into effect, in breach of Article 108(3) of the Treaty.

En l’espèce, la Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle craignait que l’aide notifiée dépasse l’intensité maximale admissible s’il s’avérait que le projet concerné, en combinaison avec un projet antérieur également subventionné (P3) à Freiberg-Sud, constituait un investissement unique.
In the present case, the Commission opened the formal investigation based on doubts that the notified aid would exceed the maximum allowable if the project would form a single investment project with a previously subsidised project (P3) in Freiberg South.

À la suite de cette notification, la Commission avait toutefois ouvert une procédure formelle d’examen d’une part, parce qu’elle se demandait si, compte tenu du projet précédent de Freiberg-Sud, également subventionné, le projet notifié ne devait pas être considéré comme constituant un seul et même projet d’investissement (point 60 des lignes directrices de 2007) et, d’autre part, parce qu’elle craignait qu’en application du mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 desdites lignes directrices, l’intensité de l’aide notifiée dépasse le plafond admissible.
The Commission however initiated the formal investigation against this aid based on doubts that the notified project should be considered a single investment project (point 60 of the RAG) with a previous aided project in Freiberg South, and that hence the notified aid intensity would exceed the maximum allowable (applying the scaling down mechanism of point 67 of the RAG).

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait des doutes au sujet de l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la participation tacite avait été prise aux conditions du marché.
The Commission initiated the formal investigation procedure since it had doubts as to whether the silent participation was provided on market conditions as claimed by Germany.

La Commission avait ouvert la procédure formelle d'examen parce qu'elle se demandait si le contrat de gestion en question n'incluait pas d'élément d'aide d'État ou s'il pouvait être jugé compatible avec le marché (voir IP/00/804).
The formal State aid investigation procedure was initiated as the Commission had doubts whether the terms of the management agreement contained State aid elements or could be considered to comply with market conditions (see IP/00/804).

La Commission clôt la procédure formelle d'examen des aides présumées en faveur du parc thématique « Terra Mítica » (Benidorm, Espagne)
The Commission closes its formal investigation into alleged aid to the "Terra Mítica" theme park (Benidorm, Spain)

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir partiellement la procédure formelle d'examen afin de déterminer si des aides d'Etat ont été octroyées en faveur du parc d'attraction « Terra Mítica », situé à Benidorm (Espagne).
The European Commission has today decided to initiate the formal investigation procedure to determine whether state aid was granted to the Terra Mítica amusement park in Benidorm (Spain).

La Commission ouvre la procédure formelle d'examen des aides présumées en faveur du parc thématique « Terra Mítica » (Benidorm, Espagne)
Commission initiates formal investigation of presumed aid for Terra Mítica theme park (Benidorm, Spain)