Traduction de «situation où cette mesure législative pourrait vraiment » (Français → Anglais) :

Voilà un exemple de situation où cette mesure législative pourrait vraiment aider un plaignant.
This is one example where that particular piece of legislation will actually potentially help a griever.

M. Nigel Bankes: Cette mesure législative pourrait être efficace, dans la mesure où ces offices disposent des ressources financières nécessaires pour vraiment faire leur travail.
Prof. Nigel Bankes: It can be made to work, provided the resources are made available to these boards to do their job.

O. considérant que la maternité et la prise en charge des enfants, des personnes âgées, des membres de la famille malades ou handicapés et d'autres personnes dépendantes constituent un travail supplémentaire, voire à plein temps, qui est presque exclusivement accompli par des femmes; considérant que ce travail est rarement rémunéré et n'est pas apprécié à sa juste valeur par la société alors qu'il revêt une importance sociale considérable, qu'il contribue au bien-être social et qu'il pourrait être mesuré au moyen d'indicateurs économiques tels que le PIB; considérant que cette situation entraîne un creusement des écarts de revenus qui séparent les hommes et les femmes ainsi que des effets négatifs sur les perspectives de carrière des femmes en raison du "coût" des années durant lesquelles ces dernières ont été absentes du marché du travail ou elles ont eu un taux d'occupation réduit dans le cadre de régimes de travail à temps partiel, ce qui creuse encore, en conséquence, l'écart du niveau de pension entre hommes et femmes; considérant que ces facteurs ont une influence sur les revenus d'une vie entière qui fluctue d'un État membre à l'autre en fonction des aides accordées aux parents, y compris sous la forme de dispositifs d'accueil des enfants, sous la forme de mesures législatives ou de conventions collectives;
O. whereas motherhood and care for children, the elderly, sick or disabled family members and other dependants represent additional or sometimes full-time work that is almost exclusively carried out by women; whereas this work is rarely paid and is not adequately valued by society, even though it is of enormous social importance, contributes to social welfare and can be measured by economic indicators such as GDP; whereas this results in the widening of the income gaps that exist between women and men and detrimentally impacts women’s career paths through the ‘costs’ of the years spent out of the labour market or of reduced hours due to part-time arrangements, and consequently also increases the pension gap between men and women; whereas the impact of these elements on lifetime earnings varies across the Member States depending on the level of support offered to parents, including childcare provision, by either legislative measures or collective agreements;

Est-ce que le ministre de la Justice pourrait dire à la Chambre ce que le rejet de cette importante mesure législative pourrait avoir comme conséquences pour les citoyens du Canada respectueux de la loi?
Could the Minister of Justice please inform this House what failing to pass this important legislation could mean for the law-abiding citizens of Canada?

C'est peut-être ce que nous devrions envisager plutôt que d'avoir recours à des mesures d'exception, qui minent l'essence même des droits et des libertés dont jouit la population du Canada. Les conclusions d'un rapport minoritaire déposé dans le cadre de ces discussions ont démontré qu'en plus d'être inefficace, cette mesure législative pourrait bien aussi être inutile, et qu'aux termes de l'article 495 du Code criminel, les agents de la paix peuvent arrêter sans mandat toute personne qui, d'après ce qu'ils croient pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel.
It has been shown by a minority report at the time of the discussion that this legislation is perhaps not only not effective, but not necessary, that according to section 495 of the Criminal Code, peace officers may arrest without warrant a person who, on reasonable grounds, they believe is about to commit an indictable offence.

La récente décision d’expulser différentes ONG est, selon nous, la première mesure qui pourrait être suivie de nombreuses autres du même acabit et nous devons suivre cette situation de près.
The recent decision to expel several NGOs is, we think, the first step, which could be followed by many more situations like the present one, and we have to monitor that carefully.

Cet instrument européen, cette ordonnance de saisie européenne dont nous parlons, pourrait vraiment compléter les législations nationales et ainsi faire face aux infractions sérieuses aux droits des créanciers qui se produisent au niveau transnational.
This European instrument, this European attachment order that is under discussion, really could complement national legislation and hence deal with the serious infringements of creditors’ rights that occur on a transnational basis.

Cette mesure devra être appliquée par étapes tant pour l'agriculture traditionnelle que pour l'agriculture biologique, de conserve avec l'introduction de la production intégrée car, sinon, la situation de nombreuses exploitations agricoles pourrait en pâtir.
This measure should be applied in stages, both in conventional and organic farming, in parallel with the introduction of integrated production, since otherwise the situation of many farms might be jeopardised.

C'est aussi l'occasion pour les libéraux de se tortiller dans leur siège alors que la réputation de cette mesure législative se répand dans le pays (1805) Le député d'Ontario, qui vient juste de terminer son intervention, a dit que cette mesure législative était vraiment bonne pour le pays, qu'elle n'avait aucun effet négatif et que les autres provinces devraient emboîter le pas aux Maritimes et harmoniser la TPS.
It is an occasion for the Liberals opposite to rest uncomfortably in their chairs as the odour of this particular piece of legislation wafts through the country (1805) The hon. member for Ontario, who just concluded his comments, suggested that this is legislation that is really very good for the country, that it has no detrimental effects and that the rest of the provinces should get on with it and harmonize the GST.