Traduction de «cette mesure législative pourrait » (Français → Anglais) :

Selon le secteur des services de paiement, l'adoption de mesures législatives pourrait accroître le coût des paiements et mettre en péril les innovations et les développements futurs.
According to the payment industry, legal provisions might increase the costs of payments and jeopardise future developments and innovation.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

O. considérant que la maternité et la prise en charge des enfants, des personnes âgées, des membres de la famille malades ou handicapés et d'autres personnes dépendantes constituent un travail supplémentaire, voire à plein temps, qui est presque exclusivement accompli par des femmes; considérant que ce travail est rarement rémunéré et n'est pas apprécié à sa juste valeur par la société alors qu'il revêt une importance sociale considérable, qu'il contribue au bien-être social et qu'il pourrait être mesuré au moyen d'indicateurs économiques tels que le PIB; considérant que cette situation entraîne un creusement des écarts de revenus qui séparent les hommes et les femmes ainsi que des effets négatifs sur les perspectives de carrière des femmes en raison du "coût" des années durant lesquelles ces dernières ont été absentes du marché du travail ou elles ont eu un taux d'occupation réduit dans le cadre de régimes de travail à temps partiel, ce qui creuse encore, en conséquence, l'écart du niveau de pension entre hommes et femmes; considérant que ces facteurs ont une influence sur les revenus d'une vie entière qui fluctue d'un État membre à l'autre en fonction des aides accordées aux parents, y compris sous la forme de dispositifs d'accueil des enfants, sous la forme de mesures législatives ou de conventions collectives;
O. whereas motherhood and care for children, the elderly, sick or disabled family members and other dependants represent additional or sometimes full-time work that is almost exclusively carried out by women; whereas this work is rarely paid and is not adequately valued by society, even though it is of enormous social importance, contributes to social welfare and can be measured by economic indicators such as GDP; whereas this results in the widening of the income gaps that exist between women and men and detrimentally impacts women’s career paths through the ‘costs’ of the years spent out of the labour market or of reduced hours due to part-time arrangements, and consequently also increases the pension gap between men and women; whereas the impact of these elements on lifetime earnings varies across the Member States depending on the level of support offered to parents, including childcare provision, by either legislative measures or collective agreements;

9. est favorable à la mise en place d'une union des marchés des capitaux, mais souligne la nécessité de veiller à ce que les risques financiers systémiques n'augmentent pas et de cadrer cette union dans une infrastructure qui permette d'encourager les activités de crédit non bancaire et les investissements à longue échéance afin de soutenir l'économie réelle, en particulier dans les États membres qui en ont le plus besoin; invite instamment la Commission à mieux soutenir la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières lancée dans le cadre de la coopération renforcée; demande le renforcement des autorités européennes de surveillance et des moyens mis à leur disposition, afin qu'ils soient adaptés à l'étoffement de leurs missions; attend le rapport de la Commission sur l'opportunité de créer une agence européenne de notation de crédit et sur le soutien qui pourrait lui être prodigué; attend également des mesures législatives destinées à améliorer la transparence des produits dérivés négociés de gré à gré;
9. Supports the development of a capital markets union, while pointing to the need to ensure that systemic financial risks do not increase and to frame it with the necessary infrastructure in order to boost non-banking credit and promote long-term investment in support for the real economy, particularly in those Member States where it is most needed; urges the Commission to provide greater support for the implementation of the Financial Transaction Tax undertaken under enhanced cooperation; calls for reinforcement of the European Supervisory Authorities, including the means at their disposal, which should be commensurate with their growing tasks; awaits the Commission’s report on the appropriateness, and possibility of supporting, a European credit rating agency; expects legislative measures to improve the transparency of over-the-counter derivatives;

Cette étude prendra en considération les avantages relatifs découlant de mesures législatives et non législatives et les coûts et avantages de diverses politiques alternatives, ainsi que la nécessité de ne pas ouvrir un débat sur le cadre juridique existant, ce qui pourrait affaiblir le niveau actuel de protection contre la discrimination.
This study will take account of the relative benefits of legislative and non-legislative measures and the costs and benefits of various alternative policies, as well as the need to take care not to open a discussion on the existing legal framework, which might weaken the current level of protection against discrimination.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

Si, comme on me l'a suggéré, les auteurs de l'amendement original devaient proposer un amendement oral stipulant que cette nouvelle proposition législative pourrait être présentée dans quatre ans, cela éviterait une telle contradiction.
If, as I have been advised, the authors of the original amendment were to propose an oral amendment stating that this new legislative proposal could come forward in four years' time, then this would avoid such a contradiction.

S'il s'avérait en pratique que cette approche fonctionne mal, la Commission pourrait réévaluer la situation et proposer des mesures législatives.
Should this approach not work in practice, the Commission might reassess the situation and come forward with legislative proposals.

On pourrait envisager un examen plus approfondi des procédures de contrôle légal des états financiers consolidés, de manière à mieux percevoir dans quelle mesure les problèmes peuvent être traités sans avoir recours à des mesures législatives.
The procedures involved in the statutory audit of consolidated financial statements should be examined more thoroughly in order to determine whether the problems could be solved without legislative action.