Traduction de «mesure législative pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le secteur des services de paiement, l'adoption de mesures législatives pourrait accroître le coût des paiements et mettre en péril les innovations et les développements futurs.
According to the payment industry, legal provisions might increase the costs of payments and jeopardise future developments and innovation.

Toute mesure législative qui pourrait être nécessaire pour lutter contre la cybercriminalité devra trouver un juste équilibre entre ces intérêts majeurs.
Any legislative measures that might be necessary to tackle computer-related crime need to strike the right balance between these important interests.

Je sais que le gouvernement est allergique aux spécialistes et à l'avis des experts, mais tous s'entendent pour dire que cette mesure législative pourrait faire l'objet de contestations en vertu de la Constitution et de la Charte.
I know the government has an allergy to experts and expert opinions, but expert after expert has said that this legislation will be open to constitutional and charter challenges.

Est-ce que le ministre de la Justice pourrait dire à la Chambre ce que le rejet de cette importante mesure législative pourrait avoir comme conséquences pour les citoyens du Canada respectueux de la loi?
Could the Minister of Justice please inform this House what failing to pass this important legislation could mean for the law-abiding citizens of Canada?

En fait, cette mesure législative pourrait valider et renforcer le pouvoir énorme que les banques canadiennes aurait sur le processus politique et l'économie canadienne.
In fact, this legislation could entrench and strengthen the tremendous power that Canadian banks would have over the political process and the Canadian economy.

La communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable a démontré que l’extension du champ d’application de la directive 92/75/CEE aux produits liés à l’énergie ayant une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d’énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie .
The Commission Communication of 16 July 2008 on the Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan has shown that the extension of the scope of Directive 92/75/EEC to energy-related products which have a significant direct or indirect impact on energy consumption during use could reinforce potential synergies between existing legislative measures, and in particular Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy related products .

C'est peut-être ce que nous devrions envisager plutôt que d'avoir recours à des mesures d'exception, qui minent l'essence même des droits et des libertés dont jouit la population du Canada. Les conclusions d'un rapport minoritaire déposé dans le cadre de ces discussions ont démontré qu'en plus d'être inefficace, cette mesure législative pourrait bien aussi être inutile, et qu'aux termes de l'article 495 du Code criminel, les agents de la paix peuvent arrêter sans mandat toute personne qui, d'après ce qu'ils croient pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel.
It has been shown by a minority report at the time of the discussion that this legislation is perhaps not only not effective, but not necessary, that according to section 495 of the Criminal Code, peace officers may arrest without warrant a person who, on reasonable grounds, they believe is about to commit an indictable offence.

Par exemple, on ne sait pas précisément si cette mesure législative pourrait s'appliquer aux dossiers d'un médecin.
For example, it is unclear if this legislation could be applied to a physician's records.

S'il s'avérait en pratique que cette approche fonctionne mal, la Commission pourrait réévaluer la situation et proposer des mesures législatives.
Should this approach not work in practice, the Commission might reassess the situation and come forward with legislative proposals.

On pourrait envisager un examen plus approfondi des procédures de contrôle légal des états financiers consolidés, de manière à mieux percevoir dans quelle mesure les problèmes peuvent être traités sans avoir recours à des mesures législatives.
The procedures involved in the statutory audit of consolidated financial statements should be examined more thoroughly in order to determine whether the problems could be solved without legislative action.