Traduction de «signifie notamment qu’aucune » (Français → Anglais) :

Celle-ci constate, tout d’abord, que l'interdiction de privatisation − qui signifie notamment qu’aucun investisseur privé ne peut acquérir d’actions ou de participations dans le capital d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou de gaz actif sur le territoire néerlandais − relève de l'article 345 TFUE, qui exprime le principe de neutralité des traités à l’égard du régime de propriété dans les États membres et selon lequel, notamment, les États membres peuvent légitimement poursuivre l’objectif qui consiste à établir ou à maintenir un régime de la propriété publique pour certaines entreprises.
The Court holds, first, that the privatisation prohibition – which means, inter alia, that no private investor may acquire shares or interests in the capital of an electricity or gas distribution system operator active in the Netherlands – falls within the scope of Article 345 TFEU, which is an expression of the principle of the neutrality of the Treaties in relation to the rules in Member States governing the system of property ownership and under which, in particular, Member States may legitimately pursue an objective of establishing or maintaining a body of rules relating to the public ownership of certain undertakings.

Cela signifie notamment qu’aucune entreprise de fourniture ou de production, active n’importe où dans l’UE, ne peut posséder ou gérer un réseau de transport dans n’importe quel État membre de l’UE.
It means in particular that no supply or production company active anywhere in the EU can own or operate a transmission system in any Member State of the EU.

M. David Drake: Nous travaillons au sein d'une fédération, et cela signifie que nous avons un niveau de complexité avec lequel aucun autre pays—notamment la Nouvelle-Zélande qui a des politiques générales semblables aux nôtres, etc.—n'est obligé de composer puisque ce sont des États unitaires.
Mr. David Drake: We work in a federation, and that automatically means that we have a level of complexity that other countries—for example, New Zealand, which has similar general policies as we do and so forth—do not have because they're a unitary state.

P. considérant que le gouvernement polonais a également refusé de financer des projets encouragés par des organisations GLBT dans le cadre du programme européen pour la jeunesse, qu'il a expliqué cette décision dans une lettre adressée aux organisations concernées, arguant que le ministère n'encourageait aucune action visant à répandre les comportements homosexuels, notamment parmi les jeunes populations, et qu'il a également signifié que le rôle d'un ministère n'était pas d'encourager la coopération des organisations d'homosexuels,
P. whereas the Polish Government has also denied funding for projects sponsored by LGBT organisations in the framework of the European Youth Programme, and illustrated this decision in a letter to those organisations by stating that "the policy of the Ministry does not support actions that aim to propagate homosexual behaviour and such an attitude among young people .[and] the role of the Ministry is not to support cooperation with homosexual organisations",

Deuxièmement, ce consentement doit être éclairé, ce qui signifie notamment que le participant doit avoir été informé des conditions de déroulement de l'essai, des risques potentiels qu'il encoure et de la possibilité pour lui de se retirer à tout moment de l'essai sans aucune contrainte.
Secondly, consent must be informed, which means, in particular, that the person taking part must have been informed of the conditions under which the trial is to be conducted, the potential risks that he runs and his unrestricted right to withdraw from the trial at any time.

Par politique commune signifie, nous entendons notamment - et je le dis maintenant en toute conscience - qu'aucun objectif ne peut être donné par un directoire, quel qu'il soit, chargé de définir la politique, pas même en apparence.
For us, 'common' means above all, and I am saying this deliberately now, that we must not have, or even give the impression of having, a board of directors issuing instructions and determining policy'.

Cela signifie qu'il devra prendre des décisions sérieuses, notamment de retirer les ressources des régions où les marchés ne présentent aucune possibilité de croissance pour le commerce canadien.
This will require some tough decisions, including the withdrawal of resources from regions that do not represent growth markets for Canadian trade.

Vous conviendrez avec moi, ainsi que tous ceux qui sont en cette Chambre, que lorsque les parlementaires légifèrent, ils se doivent de respecter certains principes pour faire en sorte que nos lois soient claires, que les textes soient le plus précis possible et également que les articles de loi soient cohérents entre eux (1220) À l'article 7 du projet de loi, en ce qui concerne les compensations, on y lit ceci: Aucune action ou autre procédure, au titre notamment de la restitution ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, ne peut être intentée ni contre sa Majesté, ni contre un ministre, un préposé . Autrement dit, l'article 7 signifie qu'aucune compensation ne pourrait être versée en rapport avec la transaction de Pearson.
You, and all the members in this House, will surely agree with me that when parliamentarians make legislation, they must respect certain principles to ensure that our legislation is clear, the wording as precise as possible, and the clauses consistent (1220) Clause 7, regarding compensation, reads as follows: No action or other proceeding, including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract- may be instituted by anyone against Her Majesty, or against any minister or any servant or agent of Her Majesty- In other words, clause 7 means that no compensation may be paid in connection with the Pearson deal.

Soucieuse d'adresser un message sans équivoque aux autorités roumaines confirmant la condamnation par la Communauté de la répression en Roumanie, sa volonté de fournir une aide humanitaire aux victimes de la répression et sa ferme intention de favoriser un passage sans heurts à un système économique et politique pluraliste garantissant le plein respect des droits de l'homme, la Commission a pris la décision suivante, en attendant une amélioration significative de la situation en Roumanie : La Commission est disposée à fournir une aide humanitaire aux réfugiés roumains, et notamment aux quelque 25 000 personnes réfugiées en Hongrie, en liaison étroite avec les autorités hongroises et les organisations internationales compétentes; Les accords passés en 1980 entre la Communauté et la Roumanie devraient être gelés. Cela signifie que : - la réunion annuelle de la commission mixte CE-Roumanie, prévue pour la fin janvier ou le début février, n'aura pas lieu; - la Communauté n'accordera pas de nouvelles concessions commerciales à la Roumanie; - la Commission n'enverra aucune mission technique en Roumanie, les missions initialement prévues ayant été annulées.
In order to send an unequivocal message to the Romanian authorities confirming the Community's condemnation of repression in Romania, its willingness to provide humanitarian assistance to the victims of repression and its determination to encourage peaceful transition to a pluralistic political and economic system ensuring the full respect of human rights, the Commission has taken the following decision, pending any significant improvement in the situation in Romania: The Commission is ready to provide humanitarian assistance to Romanian refugees, notably the approximately 25.000 in Hungary, in close liaison with the Hungarian authorities and with the competent international organisations; The 1980 agreements between the Community and Romania should be frozen; this means that: - the annual EC-Romania Joint Committee meeting, scheduled for late January or early February, will not be held; - the Community will make no new trade concessions to Romania; - the Commission will not send any technical missions to Romania; missions previously scheduled have been cancelled.