Traduction de «décisions sérieuses notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision Prüm
Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm Decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les adolescents doivent notamment pouvoir faire connaître leur point de vue sur les décisions affectant le cours de leur existence. Par ailleurs, la pauvreté des parents et l’exclusion sociale limitent sérieusement les chances offertes aux enfants et la possibilité qu’ils ont de faire valoir leurs droits, ce qui compromet l’avenir de la société dans son ensemble.
Moreover, parental poverty and social exclusion seriously limit the opportunities open to children and their access to their rights, thus compromising the future well-being of society as a whole.

Les États membres ne peuvent appliquer les points v) et vi) que dans des cas individuels où il existe des raisons sérieuses de penser que le demandeur tente de cacher des éléments pertinents susceptibles de conduire à une décision négative et pour autant que le demandeur ait eu tout loisir, compte tenu des besoins procéduraux spéciaux des mineurs non accompagnés, de démontrer qu’il a agi à bon droit dans le cas des actions visées aux points v) et vi), notamment en consultant son représentant.
Member States may apply points (v) and (vi) only in individual cases where there are serious grounds for considering that the applicant is attempting to conceal relevant elements which would likely lead to a negative decision and provided that the applicant has been given full opportunity, taking into account the special procedural needs of unaccompanied minors, to show good cause for the actions referred to in points (v) and (vi), including by consulting with his or her representative.

Les États membres ne peuvent appliquer les points v) et vi) que dans des cas individuels où il existe des raisons sérieuses de penser que le demandeur tente de cacher des éléments pertinents susceptibles de conduire à une décision négative et pour autant que le demandeur ait eu tout loisir, compte tenu des besoins procéduraux spéciaux des mineurs non accompagnés, de démontrer qu’il a agi à bon droit dans le cas des actions visées aux points v) et vi), notamment en consultant son représentant;
Member States may apply points (v) and (vi) only in individual cases where there are serious grounds for considering that the applicant is attempting to conceal relevant elements which would likely lead to a negative decision and provided that the applicant has been given full opportunity, taking into account the special procedural needs of unaccompanied minors, to show good cause for the actions referred to in points (v) and (vi), including by consulting with his or her representative;

Dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme , le Conseil reconnaît que le terrorisme constitue l'une des plus sérieuses violations des principes sur lesquels l'Union repose, notamment le principe de la démocratie, et confirme qu'il constitue, entre autres, une menace pour le libre exercice des droits de l'homme.
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism recognises that terrorism constitutes one of the most serious violations of the principles on which the Union is based, including the principle of democracy, and confirms that it constitutes, inter alia, a threat to the free exercise of human rights.

Dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (12), le Conseil reconnaît que le terrorisme constitue l'une des plus sérieuses violations des principes sur lesquels l'Union repose, notamment le principe de la démocratie, et confirme qu'il constitue, entre autres, une menace pour le libre exercice des droits de l'homme.
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism (12) recognises that terrorism constitutes one of the most serious violations of the principles on which the Union is based, including the principle of democracy, and confirms that it constitutes, inter alia, a threat to the free exercise of human rights.

18. invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre immédiatement la décision 2009/426/JAI sur le renforcement d'Eurojust et à se conformer à toutes les recommandations qu'elle contient; invite les États membres à veiller à ce que les membres nationaux d'Eurojust soient informés sans délai de toute infraction qui concerne au moins deux États membres dans le cas où existent des preuves sérieuses qu'une organisation criminelle est impliquée; affirme l'importance de renforcer Eurojust afin de lui faire gagner en efficacité dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment en renforçant ses pouvoirs d'initiative et, en particulier, le pouvoir d'ouvrir des enquêtes, ainsi que ses pouvoirs au titre de l'article 85 du traité FUE; demande aux institutions européennes de faire jouer de leur influence politique à l'échelle internationale afin de lancer une réflexion sur la possibilité de mettre en commun certaines expériences de l'Union, y compris d'Eurojust, au niveau international, et, si possible, de partager le savoir-faire acquis à ce jour au niveau de l'Union européenne;
18. Calls on the Member States to immediately transpose and implement Council Decision 2009/426/JHA on the strengthening of Eurojust and to comply with all its recommendations; calls on the Member States to ensure that their Eurojust national members will be informed without delay in the case of crimes involving at least two Member States and in which there are clear indications that a criminal organisation is involved; asserts the importance of strengthening Eurojust in order to improve its effectiveness in countering transnational organised crime, with reference to its powers of initiative, particularly the power to initiate investigations, and to those conferred upon it under Article 85 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the European institutions to bring their political influence to bear at international level to launch a review of the possibilities of exchanging some of the experience acquired by the EU, including by Eurojust, at international level and, possibly, making available the know-how acquired to date at EU level; )

19. invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre immédiatement la décision 2009/426/JAI sur le renforcement d'Eurojust et à se conformer à toutes les recommandations qu'elle contient; invite les États membres à veiller à ce que les membres nationaux d'Eurojust soient informés sans délai de toute infraction qui concerne au moins deux États membres dans le cas où existent des preuves sérieuses qu'une organisation criminelle est impliquée; affirme l'importance de renforcer Eurojust afin de lui faire gagner en efficacité dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment en renforçant ses pouvoirs d'initiative et, en particulier, le pouvoir d'ouvrir des enquêtes, ainsi que ses pouvoirs au titre de l'article 85 du traité FUE; demande aux institutions européennes de faire jouer de leur influence politique à l'échelle internationale afin de lancer une réflexion sur la possibilité de mettre en commun certaines expériences de l'Union, y compris d'Eurojust, au niveau international, et, si possible, de partager le savoir-faire acquis à ce jour au niveau de l'Union européenne;
19. Calls on the Member States to immediately transpose and implement Council Decision 2009/426/JHA on the strengthening of Eurojust and to comply with all its recommendations; calls on the Member States to ensure that their Eurojust national members will be informed without delay in the case of crimes involving at least two Member States and in which there are clear indications that a criminal organisation is involved; asserts the importance of strengthening Eurojust in order to improve its effectiveness in countering transnational organised crime, with reference to its powers of initiative, particularly the power to initiate investigations, and to those conferred upon it under Article 85 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the European institutions to bring their political influence to bear at international level to launch a review of the possibilities of exchanging some of the experience acquired by the EU, including by Eurojust, at international level and, possibly, making available the know-how acquired to date at EU level; )

Il va sans dire qu'en cas d'avis négatif j'envisagerais très sérieusement de retirer ma candidature, car j'estime qu'un membre de la Cour des comptes européenne devrait avoir la pleine confiance du Parlement européen, notamment si une coopération plus étroite entre la commission du contrôle budgétaire et la Cour des comptes européenne, telle que décrite ci-dessus, est souhaitée. Dans ma décision finale, je mettrais en balance la formalité de la procédure et le principe d'une audition équitable.
Of course, in the event of a negative opinion I would very seriously consider withdrawing my candidacy, as I believe that a Member of the European Court of Auditors should have the full confidence of the European Parliament, especially if the development of closer cooperation between the Committee on Budgetary Control and the European Court of Auditors, as described above, is desired. In making a final decision I would weigh up both the formality of the procedure and the principle of a fair hearing.

Des progrès ont été enregistrés dans le secteur judiciaire, notamment l'adoption d'une stratégie de réforme judiciaire et des améliorations de procédure et d'organisation, mais l'ampleur de la tâche et les défis à relever dans ce domaine continueront d'exiger une attention sérieuse, en ce qui concerne plus particulièrement l'important arriéré judiciaire global et la nécessité de veiller à la bonne exécution des décisions de justice.
There has been progress in the area of judiciary, including the adoption of a judicial reform strategy and various procedural and organisational improvements, but the scope and challenges faced in this field will require continued serious attention in particular as regards the large overall case backlog and the need to ensure proper enforcement of judgements.