Traduction de «sexuelle mentionnée dans le code criminel seront tenus » (Français → Anglais) :

En quelques mots, il est demandé que soit envisagé le concept d'homicide involontaire et de meurtre commis par une personne morale et que les changements et modifications appropriés soient apportés à tout texte de loi pertinent, notamment la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, le Code canadien du travail et le Code criminel, pour nous assurer que les individus, du directeur général aux administrateurs, des contremaîtres et cadres intermédiaires jusqu'aux travailleurs sur le terrain, seront tenus responsables sur le plan pénal s'ils ont causé la mort par le fait d'une négligence criminelle.
That is essentially what it is calling for, the concept of corporate manslaughter and corporate murder and to make changes and amendments to any legislation, such as the Workplace Safety and Health Act, the Canada Labour Code and the Criminal Code of Canada, to ensure that people, from the CEO right down to the boards of directors, the foremen, the managers and the frontline workers, can all be held criminally accountable when they cause death due to criminal negligence.

Les délinquants déclarés coupables d'une infraction sexuelle mentionnée dans le Code criminel seront tenus de s'inscrire auprès de la police dans les 15 jours suivant le prononcé de l'ordonnance par le tribunal, ou de leur mise en liberté s'ils étaient en détention.
Persons found guilty of a sex crime as designated by the Criminal Code will be required to register with the police within 15 days after the court order is made, or after their release if they were in custody.

On a recours à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'alinéa 810(3)b) du Code criminel lorsqu'une personne craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n'endommage sa propriété, en vertu du paragraphe 810.01(4) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commettra une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, en vertu du paragraphe 810.1(3.1) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de seize ans seront victimes d’une des diverses infractions sexuelles ou, enfin, en vertu du paragraphe 810.2(4) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre que des personnes seront victimes de sévices graves à la personne.
The first is a recognizance where a person fears on reasonable grounds that another person will cause serious injury to him or her or to his or her spouse or common-law partner or child, or will damage his or her property, under paragraph 810(3)(b) of the Code. Other examples are a recognizance where a person feels on reasonable grounds that another person will commit a terrorism offence or a criminal organization offence, under subsection 810.01(4); a recognizance where a person feels on reasonable grounds that another person will commit one of various sexual offences in respect of a person under 16 years of age, found under subsection 810.1(3.1); or a recognizance where a person feels on reasonable grounds that another person will commit a serious personal injury offence, which is found under subsection 810.2(4).

Les propositions des libéraux établissent que: il est illégal de tenter d'obtenir des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans; se rend coupable d'une infraction de proxénétisme grave, assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement, celui qui vit des produits de la prostitution d'un enfant, use de violence à son égard et l'aide à se livrer à la prostitution à des fins de profit; les enfants victimes peuvent témoigner derrière un écran, au moyen d'un enregistrement vidéo ou d'une télévision en circuit fermé; enfin, les dispositions du Code criminel seront appliquées rigoureusement, parce que l'accent est mis sur les proxénètes et les clients.
The Liberal proposals include making it illegal to attempt to procure sexual services from someone under 18; a new offence for aggravated procuring that would carry a five-year minimum sentence which would apply to criminals who live off the avails of child prostitutes, use violence and assist in carrying out prostitution related activities; allowing the child victims to testify from behind a screen, by video tape or closed circuit television; and, last of all, encouraging rigorous enforcement of Criminal Code provisions focusing on pimps and customers.

Il existerait une distinction entre les infractions mentionnées à l’annexe du projet de loi, notamment certaines infractions très graves visées par le Code criminel, et d’autres infractions; la période d’accès aux dossiers tenus relativement aux infractions mentionnées à l’annexe et aux infractions désignées est plus longue et vise une liste élargie de personnes.
There would be a distinction between offences listed in the Schedule to the bill, including some of the most serious offences in the Criminal Code, and other offences, with records relating to offences set out in the Schedule and presumptive offences being accessible for longer periods of time and to a broader list of persons.