Traduction de «aux dossiers tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

préposé aux dossiers [ préposée aux dossiers ]
file worker

commis aux dossiers de l'entretien des appareils [ commise aux dossiers de l'entretien des appareils ]
aircraft-records clerk

Commis aux dossiers - Dépôt central des dossiers
Central Registry/Records Clerk [ CR/RCDS Clerk ]

données médicales [ dossier médical ]
medical data [ medical file | medical records | Biological data(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119 (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), lorsqu’elles en font la demande, les personnes ci-après, à compter de la création du dossier jusqu’à l’expiration de la période applicable visée au paragraphe (2), ont accès aux dossiers tenus en application de l’article 114 et peuvent avoir accès aux dossiers tenus en application des articles 115 et 116 :
119 (1) Subject to subsections (4) to (6), from the date that a record is created until the end of the applicable period set out in subsection (2), the following persons, on request, shall be given access to a record kept under section 114, and may be given access to a record kept under sections 115 and 116:

163. Les articles 114 à 129 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux dossiers relatifs à l’infraction de délinquance prévue par la Loi sur les jeunes délinquants, chapitre J-3 des Statuts révisés du Canada de 1970, et aux dossiers tenus en application des articles 40 à 43 de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985).
163. Sections 114 to 129 apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of records relating to the offence of delinquency under the Juvenile Delinquents Act, chapter J-3 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and in respect of records kept under sections 40 to 43 of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985.

117. Les articles 118 à 129 ne s’appliquent pas aux dossiers tenus relativement aux infractions dont a été déclaré coupable un adolescent et pour lesquelles il s’est vu imposer une peine applicable aux adultes lorsque soit les délais d’appel sont expirés, soit l’appel interjeté a fait l’objet d’une décision définitive maintenant une telle peine.
117. Sections 118 to 129 do not apply to records kept in respect of an offence for which an adult sentence has been imposed once the time allowed for the taking of an appeal has expired or, if an appeal is taken, all proceedings in respect of the appeal have been completed and the appeal court has upheld an adult sentence.

Les États membres sont tenus, sous plusieurs conditions, d'accorder au conseil juridique du demandeur l'accès à son dossier et de mettre celui-ci à la disposition des autorités saisies du recours.
Member States are required, subject to several conditions, to grant access to the applicant's file to a legal advisor or counselor, and to make it available to the appellate authorities.

(130) Puisqu’il est impossible, dans la plupart des cas, d’identifier individuellement les animaux aquatiques, les dossiers tenus par les établissements aquacoles, les établissements d’alimentation aquatique aptes à la lutte contre les maladies et les transporteurs constituent un outil essentiel pour garantir la traçabilité des animaux aquatiques.
(130) As it is not feasible in most cases to individually identify aquatic animals, the keeping of records at aquaculture establishments, disease control aquatic food establishments and by transporters is an essential tool in ensuring the traceability of aquatic animals.

Les États membres ne devraient pas être tenus de communiquer des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au traitement adéquat d'un dossier ou nuire à un dossier ou à une personne donné(e) ou s'ils estiment que cette divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.
Member States should not be obliged to provide information where disclosure of that information could affect the proper handling of a case or harm a given case or person, or if they consider it contrary to the essential interests of their security.

une liste des lieux, dans l’Union, où sont tenus les dossiers permanents du système de pharmacovigilance, ainsi que les coordonnées des personnes à contacter pour obtenir des informations en matière de pharmacovigilance, pour tous les médicaments autorisés dans l’Union;
a list of the locations in the Union where pharmacovigilance system master files are kept and contact information for pharmacovigilance enquiries, for all medicinal products authorised in the Union;

Les fabricants sont tenus de réévaluer régulièrement leurs méthodes de fabrication en fonction des progrès scientifiques et techniques; lorsqu'une modification du dossier d'autorisation de mise sur le marché s'avère nécessaire, le projet de modification est soumis aux autorités compétentes.
The manufacturer shall regularly review their manufacturing methods in the light of scientific and technical progress. When a modification to the marketing authorization dossier is necessary, the application for modification must be submitted to the competent authorities.

(11) Aux fins de l’établissement du rapport prédécisionnel, l’accès aux dossiers tenus relativement aux infractions dont a été déclaré coupable un adolescent et pour lesquelles il s’est vu infliger une peine est assujetti aux périodes applicables visées au paragraphe 119(2) du projet de loi (voir la partie 6).
(11) For preparing a pre-sentence report, access to records of previous findings of guilt against a young person under the bill in respect of which a youth sentence was imposed, would be subject to the access periods set out in clause 119(2) of the bill (see Part 6).

Il existerait une distinction entre les infractions mentionnées à l’annexe du projet de loi, notamment certaines infractions très graves visées par le Code criminel, et d’autres infractions; la période d’accès aux dossiers tenus relativement aux infractions mentionnées à l’annexe et aux infractions désignées est plus longue et vise une liste élargie de personnes.
There would be a distinction between offences listed in the Schedule to the bill, including some of the most serious offences in the Criminal Code, and other offences, with records relating to offences set out in the Schedule and presumptive offences being accessible for longer periods of time and to a broader list of persons.