Traduction de «sexe et était donc incompatible » (Français → Anglais) :

Elle a considéré que l’application de primes d’assurance différentes aux femmes et aux hommes opérait une discrimination fondée sur le sexe et était donc incompatible avec la charte des droits fondamentaux de l’UE.
The EU’s Court of Justice ruled that different insurance premiums for women and men constitute discrimination on the grounds of sex and are thus not compatible with the EU's Charter of Fundamental Rights.

Enfin, il a été signalé que la directive 2004/113/CE assurait une protection moins étendue contre la discrimination fondée sur le sexe que la directive 2000/43/CE, et qu’une nouvelle législation était donc nécessaire sur ce point.
Finally, it was pointed out that the scope of protection from sex discrimination under Directive 2004/113/EC is not as extensive as in Directive 2000/43/EC and that this should be addressed in new legislation.

L'aide était donc incompatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État dans le secteur du transport aérien (voir les lignes directrices de 2005 sur l'aviation).
It is therefore incompatible with common EU rules on state aid for the aviation sector (see 2005 Aviation Guidelines).

Comme cela était précédemment expliqué, nombreux sont les PAN qui utilisent la question des sexes pour atteindre leurs principaux objectifs tels que la pauvreté chez les enfants ou les crises familiales et délaissent donc la question de l'égalité homme/femme.
As mentioned above, many NAPs use gender issues as a means to achieve priority objectives such as child poverty or family crisis with the risk of neglecting gender equality.

Cela semblait donc incompatible avec le maintien du centre de détention de Guantánamo, qui était également devenus l’un des prétextes de propagande les plus fréquemment utilisés par Al-Qaïda.
This therefore seemed to be incompatible with maintaining the Guantánamo detention centre, which had also become one of the pretexts for propaganda most frequently used by al-Qaeda.

De plus, les propositions de créer une charte européenne des droits de la femme, donc une nouvelle protection par rapport aux droits de l’homme – dont elles profitent, heureusement -, et une nouvelle bureaucratie sous la forme d’un observatoire européen de la violence entre les sexes, alors que nous avons assez d’administrations pour faire ce travail, sont, soit contreproductives, soit incompatibles avec le principe d’égalité des genres, qui est enfin ancré dans le Traité.
Furthermore, the proposals to create a European charter of women’s rights, and therefore a new form of protection in addition to human rights – which, fortunately, women already enjoy – and a new form of bureaucracy in the shape of a European inter-gender violence monitoring centre, even though we have enough departments to carry out this work, are either counterproductive or incompatible with the principle of gender equality which is, in fact, firmly established in the treaty.

L'Inde avait contesté le système de préférences tarifaires que l'Union européenne applique aux pays confrontés à un grave problème de drogue (« régime SPG drogues ») en affirmant qu'il établissait une discrimination entre les pays en développement et était donc incompatible avec la clause d'habilitation de l'OMC qui accorde un traitement préférentiel et plus favorable à ces derniers.
India had challenged the EU's system of trade preferences for seriously drug-affected countries (so-called GSP drug regime). India argued that this regime discriminated among developing countries and was thus contrary to the WTO "Enabling Clause", which allows preferential and more favourable treatment to developing countries.

Peu après que les États-Unis eurent remplacé le programme DISC par le programme FSC en 1984, la Communauté a fait savoir qu'elle considérait que le programme FSC impliquait l'octroi de subventions à l'exportation et qu'il était donc incompatible avec les obligations souscrites par les États-Unis dans le cadre du GATT.
Soon after the US replaced the DISC by the FSC programme in 1984, the EC made known its view that the FSC programme involved the provision of export subsidies and was inconsistent with the GATT obligations of the US.

La décision de 1995 de la Cour constitutionnelle déclarant incompatibles les quotas fixes pour les listes électorales n'a pas eu de retombées sur d'autres dispositions juridiques italiennes: les administrations locales et provinciales sont donc tenues de promouvoir la présence des deux sexes dans les conseils et organismes collégiaux.
In spite of the Constitutional Court's 1995 ruling on the incompatibility of fixed quotas for electoral lists other legislative provisions in Italy were unaffected, with the result that local and provincial administrations must promote the presence of both sexes in councils and collegiate organisations.

La Commission a considéré qu'une telle opération crée une position dominante inacceptable au titre du règlement européen sur les concentrations et les acquisitions d'entreprises et qu'elle était donc incompatible avec le marché commun.
The Commission considered that the operation creates a dominant position unacceptable under the European Merger Regulation and is incompatible with the common market.