Vertaling van "nouvelle législation était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, il a été signalé que la directive 2004/113/CE assurait une protection moins étendue contre la discrimination fondée sur le sexe que la directive 2000/43/CE, et qu’une nouvelle législation était donc nécessaire sur ce point.
Finally, it was pointed out that the scope of protection from sex discrimination under Directive 2004/113/EC is not as extensive as in Directive 2000/43/EC and that this should be addressed in new legislation.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Lorsque le gouvernement du Parti québécois a fait adopter la loi sur le financement des partis politiques, la nouvelle législation était fondée sur deux principes: l'équité et la transparence.
When the Parti Québécois government enacted the political party financing act, the new legislation was based on two principles: fairness and transparency.

Ce risque devenait au minimum six fois plus élevé avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 g/l et 0,79 g/l et il était au moins multiplié par 11 avec un taux allant de 0,8 g/l à 0,99 g/l (Zador et al 2000). Toutes les études confirment que les retombées positives d’une nouvelle législation abaissant le taux d’alcoolémie sont plus fortes si l'introduction de la législation est suivie de débats publics, de campagnes dans les médias et de mesures visant à assurer le respect des nouvelles dispositions.
The risk increased to at least 6 times with a BAC between 0.5 g/l and 0.79 g/l and to 11 times with a BAC between 0.8 g/l and 0.99 g/l (Zador et al 2000) All studies confirm that the positive effect of new legislation to lower BAC limits is higher if it is followed by public discussions, media campaigns and enforcement of the new laws.

Pour produire une nouvelle législation de grande qualité, un système d' évaluation d'impact inédit a été mis en place afin d'intégrer et de remplacer l'ensemble des évaluations sectorielles antérieures car il s'était avéré que les analyses non intégrées n'avaient guère d'effet sur la qualité du processus d'adoption des politiques.
To ensure high-quality new legislation, a new Impact Assessment system was introduced to integrate and replace all previous single-sector assessments, as un-integrated analyses had been found to have little effect on the quality of policy-making.

Au moment de l'adoption par la Commission de son premier rapport, certains Etats membres (Allemagne, France, Irlande, Luxembourg) avaient déjà préparé une nouvelle législation complétant ou modifiant la législation pénale existante et spécialement conçue pour appliquer la décision-cadre, mais qui n'était pas encore entrée en vigueur à l'époque.
When the Commission adopted its first report, some Member States (France, Germany, Ireland, and Luxembourg) had prepared new legislation which complemented or amended existing criminal law and which was specifically designed to implement the Framework Decision but had not entered into force at the time.

De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.
Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.