Vertaling van "était donc incompatible " (Frans → Engels) :

L'aide était donc incompatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État dans le secteur du transport aérien (voir les lignes directrices de 2005 sur l'aviation).
It is therefore incompatible with common EU rules on state aid for the aviation sector (see 2005 Aviation Guidelines).

Elle a considéré que l’application de primes d’assurance différentes aux femmes et aux hommes opérait une discrimination fondée sur le sexe et était donc incompatible avec la charte des droits fondamentaux de l’UE.
The EU’s Court of Justice ruled that different insurance premiums for women and men constitute discrimination on the grounds of sex and are thus not compatible with the EU's Charter of Fundamental Rights.

Cela semblait donc incompatible avec le maintien du centre de détention de Guantánamo, qui était également devenus l’un des prétextes de propagande les plus fréquemment utilisés par Al-Qaïda.
This therefore seemed to be incompatible with maintaining the Guantánamo detention centre, which had also become one of the pretexts for propaganda most frequently used by al-Qaeda.

L'Inde avait contesté le système de préférences tarifaires que l'Union européenne applique aux pays confrontés à un grave problème de drogue (« régime SPG drogues ») en affirmant qu'il établissait une discrimination entre les pays en développement et était donc incompatible avec la clause d'habilitation de l'OMC qui accorde un traitement préférentiel et plus favorable à ces derniers.
India had challenged the EU's system of trade preferences for seriously drug-affected countries (so-called GSP drug regime). India argued that this regime discriminated among developing countries and was thus contrary to the WTO "Enabling Clause", which allows preferential and more favourable treatment to developing countries.

Peu après que les États-Unis eurent remplacé le programme DISC par le programme FSC en 1984, la Communauté a fait savoir qu'elle considérait que le programme FSC impliquait l'octroi de subventions à l'exportation et qu'il était donc incompatible avec les obligations souscrites par les États-Unis dans le cadre du GATT.
Soon after the US replaced the DISC by the FSC programme in 1984, the EC made known its view that the FSC programme involved the provision of export subsidies and was inconsistent with the GATT obligations of the US.

Il paraissait donc difficile de déterminer avec certitude si BSCA s'était comporté comme un investisseur privé en concluant ces accords avec Ryanair, ce qui laissait planer le doute que les pouvoirs publics et l'entreprise publique BSCA contrôlée par eux auraient octroyé des aides illégales et potentiellement incompatibles à la compagnie irlandaise.
It therefore seemed difficult to determine with any certainty whether BSCA had acted like a private investor by concluding the agreements with Ryanair, an action that left doubt as to whether the public authorities and the public company BSCA, controlled by them, would have granted illegal and potentially incompatible aid to the Irish company.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, elle était parvenue à la conclusion que ces prêts étaient susceptibles de ne pas être considérés comme un apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché et qu'ils pourraient donc constituer des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et le traité CECA.
The Commission concluded, on the basis of the information provided by the German Government, that the loans granted to the company were not to be regarded as a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy and might therefore represent State aid that would be incompatible with the provisions of the Steel Aid Code and the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (hereinafter referred to as 'the ECSC Treaty`).

La Commission a considéré qu'une telle opération crée une position dominante inacceptable au titre du règlement européen sur les concentrations et les acquisitions d'entreprises et qu'elle était donc incompatible avec le marché commun.
The Commission considered that the operation creates a dominant position unacceptable under the European Merger Regulation and is incompatible with the common market.