Vertaling van "seulement à combien sera fixée " (Frans → Engels) :

Le président: Le comité doit déterminer non seulement à combien sera fixée l'amende, mais qui bénéficiera des sommes perçues.
The Chairman: The committee is considering not only how high the fines will be but who the beneficiary of them will be.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...
(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...

– (RO) Je souhaiterais, moi aussi, souligner combien ce jour est important. Nous allons en effet voter pour une Commission qui sera non seulement la Commission de 27 États membres, mais également celle d’une Europe unique.
– (RO) I, too, would like to say that today is an important day as we will be voting for a Commission not only for 27 Member States, but also for a single Europe.

Puisque la production de biocarburants est un objectif politique majeur non seulement de l’Union européenne, mais aussi de tous les États membres, la Commission pourrait-elle dire quand sera annoncée la répartition du plafond communautaire de 1 500 000 hectares dans l’Europe aujourd’hui à vingt-cinq, afin qu’il en soit tenu compte dans la politique agricole qui sera mise en œuvre pour les plantes énergétiques et pour que soient fixées les zones de développement de ces cultures?
As the production of biofuel is one of the major political objectives of the EU and all the Member States, when will the division, among the now 25 Member States, of the maximum guaranteed area of 1 500 000 hectares be announced so that it can be taken into account in the agricultural policy to be implemented for energy crops and so the areas for growing those crops can be defined?

Puisque la production de biocarburants est un objectif politique majeur non seulement de l'Union européenne, mais aussi de tous les États membres, la Commission pourrait-elle dire quand sera annoncée la répartition du plafond communautaire de 1 500 000 hectares dans l'Europe aujourd'hui à vingt-cinq, afin qu'il en soit tenu compte dans la politique agricole qui sera mise en œuvre pour les plantes énergétiques et pour que soient fixées les zones de développement de ces cultures?
As the production of biofuel is one of the major political objectives of the EU and all the Member States, when will the division, among the now 25 Member States, of the maximum guaranteed area of 1 500 000 hectares be announced so that it can be taken into account in the agricultural policy to be implemented for energy crops and so the areas for growing those crops can be defined?

On sait non seulement que l'on enverra des troupes, mais on sait aussi combien. Je suppose que dans quelque cinq ans, le vérificateur général sera en mesure de nous dire combien aura coûté cette opération, étant donné que le ministre de la Défense nationale, le ministère des Finances et le gouvernement n'ont aucune idée de combien cela va coûter ou du moins, ne sont pas prêts à nous le dire.
I suppose five years from now the auditor general will be able to tell us what the operation cost, because the Minister of National Defence, the finance department and the government have no idea what will cost, or at least they are not willing to share it with us.

A ce stade, toutes les modalités au fonctionnement de la nouvelle coopérative n'ont pas encore été fixées, et on ignore encore combien d'exploitants voudront y adhérer et, par conséquent, quelle sera la position concurrentielle exacte du nouvel organisme sur le marché britannique du lait.
At this stage, full details of the new cooperative are not yet decided, and it is still uncertain to what extent farmers will join it and consequently what the exact competitive position of the new body on the UK milk market will be.