Vertaling van "seul engagement international auquel prennent " (Frans → Engels) :

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord.
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement.

«le droit de l'Union», le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le traité sur l'Union européenne, ainsi que tout acte de l'Union visé à l'article 288, paragraphes 2, 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et tout accord international auquel l'Union est partie ou auquel l'Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, «le droit de l'Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l'accord tel qu'il est défini au point a) du présent article;
‘the law of the Union’ means the Treaty on the Functioning of the European Union; the Treaty on European Union, as well as any acts of the Union referred to in Article 288 paragraph 2, 3 and 4 of the Treaty on the Functioning of the European Union and any international agreements to which the Union is a party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘the law of the Union’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement as defined in point (a) of this Article;

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

L'un d'eux est le cartel pétrolier international, auquel nous ne nous adressons pas d'une seule voix – d'aucune voix d'ailleurs – car lorsque l'OPEP agit, il ne ressent aucune pression de l'UE pour le freiner.
One is the international oil cartel, which we do not address in one voice – or any voice at all – because when OPEC acts, it feels under no pressure from the EU to refrain from doing so.

En ce même mois de juillet était lancée l’opération Compact, qui établit un engagement international en faveur de la construction d’un Irak sûr, uni et démocratique, auquel l’Union européenne est prête à s’associer activement.
That same month of July 2006 also saw the launching of the Compact programme establishing an international commitment to construct a safe, united and democratic Iraq, in which the EU is prepared to play a active part.

—Les dispositions de l'article 15 sont sans préjudice de tout engagement international auquel les États membres pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
—The provisions of Article 15 are without prejudice to any international obligations that Member States may have entered into with respect to the abovementioned international entities.

Les dispositions de l'article 15 sont sans préjudice de tout engagement international auquel les États membres pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
The provisions of Article 15 are without prejudice to any international obligations that Member States may have entered into with respect to the abovementioned international entities.

Il y a donc un danger que le droit international, auquel les nations sont soumises - et c’est seulement par ce biais que la paix pourra être garantie durablement au niveau mondial -, soit mis en danger par la soif unilatérale de puissance d’un seul État membre des Nations unies.
– that Resolution 1441 does not exclude the possibility of immediate military strike action, but there is also the implicit danger that international law, to which nations are subject, and by which alone world peace can be guaranteed on a long-term basis, will be jeopardised by unilateral power-seeking on the part of one UN member state.

Le trafic d'êtres humains constitue un grave crime international auquel aucun gouvernement ne peut s'attaquer seul.
Trafficking in human beings is a serious international crime that no one government can tackle single-handedly.