Vertaling van "engagement international auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Engagement international sur les ressources phytogénétiques | Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture | IUPGR [Abbr.]
International Undertaking on Plant Genetic Resources | International Undertaking on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture | IU [Abbr.] | IUPGR [Abbr.]

rupture d'un engagement international [ violation d'un engagement international ]
breach of an international obligation

engagement international en matière de lutte contre la criminalité organisée
international undertaking in the fight against organised crime

violation d'un engagement international | violation d'un traité
breach of a treaty | breach of an international obligation

Engagement international sur la sécurité alimentaire mondiale
International Undertaking on World Food Security

Engagement international sur les ressources phytogénétiques
International Undertaking on Plant Genetic Resources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Lorsque l'autorité de résolution détermine que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, elle évalue également si le besoin d'absorber les pertes et de contribuer à la recapitalisation auquel répondraient les engagements visés au premier aliéna s'ils n'étaient exclus du renflouement interne peut être satisfait par des engagements qui peuvent être inclus dans la MREL et ne sont pas exclus du calcul de l'absorption des pertes ou de la recapitalisation sans qu'il soit porté atteinte aux mesures de sauvegarde des créanciers prévues à l'article 73 de la directive 2014/59/UE.
Where the resolution authority determines that conditions referred to in the first subparagraph are met, it shall also assess whether the need to absorb losses and to contribute to the recapitalisation which would be borne by the liabilities referred to in the first subparagraph, were they not excluded from bail-in, can be satisfied by liabilities which qualify for inclusion in MREL and are not excluded from loss absorption or recapitalisation without breaching the creditor safeguards provided in Article 73 of Directive 2014/59/EU.

8. fait part de sa profonde inquiétude devant les procès collectifs auxquels procèdent les tribunaux égyptiens et le grand nombre de peines de mort prononcées par ces derniers; demande aux autorités judiciaires égyptiennes de défendre et de respecter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel est partie l'Égypte, et en particulier son article 14 relatif au droit à un procès équitable et engagé dans des délais raisonnables, sur la base d'accusations claires et dans le respect des droits de la partie défenderesse;
8. Expresses its serious concern about the mass trials by Egyptian courts and the large number of death sentences handed down by them; calls on the Egyptian judicial authorities to uphold and respect the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Egypt is a party, and notably Article 14 thereof on the right to a fair and timely trial based on clear charges and ensuring the respect of the defendants’ rights;

«produit ou service couvert», un produit ou service provenant d'un pays avec lequel l'Union a conclu un accord international dans le domaine des marchés publics et des concessions , y compris un engagement en matière d'accès au marché, et auquel cet accord s'applique.
(d) ‘covered goods or services’ means a good or service originating in a country with which the Union has concluded an international agreement in the field of public procurement and concessions including market access commitments and in respect of which the relevant agreement applies.

«produit ou service couvert», un produit ou service provenant d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord international dans le domaine des marchés publics, y compris un engagement en matière d’accès au marché, et auquel cet accord s’applique.
(d) ‘covered goods or services’ means a good or service originating in a country with which the Union has concluded an international agreement in the field of public procurement including market access commitments and in respect of which the relevant agreement applies.

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

En ce même mois de juillet était lancée l’opération Compact, qui établit un engagement international en faveur de la construction d’un Irak sûr, uni et démocratique, auquel l’Union européenne est prête à s’associer activement.
That same month of July 2006 also saw the launching of the Compact programme establishing an international commitment to construct a safe, united and democratic Iraq, in which the EU is prepared to play a active part.

En ce même mois de juillet était lancée l'opération Compact, qui établit un engagement international en faveur de la construction d'un Irak sûr, uni et démocratique, auquel l'Union européenne est prête à s'associer activement.
That same month of July 2006 also saw the launching of the Compact programme establishing an international commitment to construct a safe, united and democratic Iraq, in which the EU is prepared to play a active part.

—Les dispositions de l'article 15 sont sans préjudice de tout engagement international auquel les États membres pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
—The provisions of Article 15 are without prejudice to any international obligations that Member States may have entered into with respect to the abovementioned international entities.

Les dispositions de l'article 15 sont sans préjudice de tout engagement international auquel les États membres pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
The provisions of Article 15 are without prejudice to any international obligations that Member States may have entered into with respect to the abovementioned international entities.