Le 7 rapport de la Commission sur la mise en uvre de la réglementation en matière de télécommunications , publié en novembre 2001, indique que les redevances d
'interconnexion ont progressivement diminué dans la Communauté jusqu'à atteindre les niveaux définis dans les recommandations de fourchettes tarifaires de meilleure pratique publiées par la Commission , et que les exploitants ayant des obligations d'interconnexion se dotent de plus en plus souvent de systèmes de comptabilisation des coûts, de sorte qu'il n'est plus jugé nécessaire, à compter du 1er janvier 2002, de se référer à l'approche f
...[+++]ondée sur la «meilleure pratique actuelle».
The Commission's 7 Report on the implementation of the telecommunications regulatory package , published in November 2001, notes the progressive reduction of interconnection charges in the Community to levels comparable to the Commission's best practice price recommendations , and the increasingly availability of cost accounting systems by operators with obligations to interconnect. As a result, from year 2002 onwards, it is considered no longer necessary to rely on the 'best current practice' approach.