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Vertaling van "ses opinions soient présentées " (Frans → Engels) :

23)l’obligation de veiller à ce que les informations ayant trait à la pharmacovigilance destinées au grand public soient présentées de manière objective et ne soient pas trompeuses et d’en informer l’Agence, conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 106 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE.

(23)the obligation to ensure that public announcements relating to information on pharmacovigilance concerns are presented objectively and are not misleading and to notify them to the Agency, as provided for in Article 22 of Regulation (EC) No 726/2004 read together with Article 106a(1) of Directive 2001/83/EC.


l’obligation de veiller à ce que les informations ayant trait à la pharmacovigilance destinées au grand public soient présentées de manière objective et ne soient pas trompeuses et d’en informer l’Agence, conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 106 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE.

the obligation to ensure that public announcements relating to information on pharmacovigilance concerns are presented objectively and are not misleading and to notify them to the Agency, as provided for in Article 22 of Regulation (EC) No 726/2004 read together with Article 106a(1) of Directive 2001/83/EC.


Il convient également de préciser dans ces règles comptables les conditions nécessaires pour qu’une transaction soit comptabilisée ainsi que les règles d’évaluation des éléments d’actif et de passif et de constitution des provisions, afin de veiller à ce que les informations soient présentées de manière appropriée et qu’elles soient complètes et exactes.

These accounting rules also specify the conditions for entering a transaction in the accounts and the rules for valuing assets and liabilities and for the constitution of provisions in order to ensure that information is properly presented, complete and accurate.


Quand cette disposition a été publiée à l'avance, elle exigeait que le membre prenne des mesures raisonnables pour éviter que ses opinions soient présentées de manière inexacte.

When this was pre-published, it required that the member take reasonable steps to prevent his opinion from being misrepresented.


Dans son témoignage, M. Scott Newark, directeur de l'Association canadienne des policiers, a dit très clairement que l'association était disposée à assumer les frais d'un renvoi à la Cour suprême du Canada avant que ce projet de loi n'aille plus loin, pour déterminer si l'hésitation ou la timidité du gouvernement dans ce dossier est justifiée, si l'opinion juridique présentée devant la cour pour que ces prélèvements soient effectués au moment de l'arrestation ou de l'accusation serait recevable.

A testimony submitted by Mr. Scott Newark, director of the Canadian Police Association, stated very clearly that they were willing to pay the cost of a reference to the Supreme Court of Canada before this bill goes forward any further to determine whether the government's hesitancy and timidity in this area is grounded, to determine whether the legal opinion submitted before the court would be acceptable and that these tests could be taken at the time of arrest or at the time of charge.


Il est convenu,- Que les membres du Comité soient autorisés à annexer des opinions dissidentes au rapport à la Chambre, à condition que celles-ci soient présentées au greffier du Comité dans les prochains 48 heures.

It was agreed,- That the members of the Committee be authorized to have dissenting opinions appended to the Report to the House provided that the dissenting opinions are submitted to the Clerk of the Committee within the next 48 hours.


Y a-t-il consensus? [Traduction] Les membres du comité acceptent-ils à l'unanimité de permettre à certains membres d'exprimer leurs opinions minoritaires au sujet du projet de loi C-280, comme l'a convenu le comité, et que ces opinions minoritaires soient présentées au comité?

[English] Do we have unanimous agreement to allow some members of this committee to express their minority opinions on Bill C-280, as accepted by this committee, and that the minority opinions be presented to this committee?


En tout état de cause, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que ces informations soient présentées de manière objective et ne soient pas trompeuses.

In any case, the marketing authorisation holder shall ensure that such information is presented objectively and is not misleading.


Les utilisateurs et les consommateurs souhaitent des annuaires qui soient exhaustifs et un service de renseignements téléphoniques qui couvre l'ensemble des abonnés au téléphone répertoriés et leurs numéros (ce qui comprend les numéros de téléphone fixe et de téléphone mobile); ils désirent que ces informations soient présentées de façon impartiale.

Users and consumers desire comprehensive directories and a directory enquiry service covering all listed telephone subscribers and their numbers (including fixed and mobile numbers) and want this information to be presented in a non-preferential fashion.


Lorsque le rapport final est paru, nous avons trouvé suspect que notre opinion dissidente et celle des bloquistes soient présentées dans un volume séparé, avec les annexes de bas étage.

When the final report was released we were suspicious when our dissenting paper and that of the BQ were included in a separate volume along with the lowly appendices.


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