Vertaling van "ses créanciers doivent contribuer " (Frans → Engels) :

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.
The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.

Les actionnaires et les créanciers doivent contribuer aux pertes de l’établissement défaillant. Ils couvrent les pertes à hauteur de 8 % du total des passifs (dettes et obligations) de la banque soumise à un plan de restructuration.
The shareholders and creditors have to contribute to the losses of the failing institution; they cover the losses up to at least 8 % of the total liabilities (debts or obligations) of the bank undergoing a restructuring plan.

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges - Cela signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût de la défaillance bancaire avant que le contribuable ne puisse être exposé; les banques subissent la restructuration approfondie nécessaire pour renouer avec la viabilité à long terme sans qu'une nouvelle intervention de l'État soit nécessaire sur la base d'un plan de restructuration ou, si une telle restructuration n'est pas possible, sont liquidées et quittent le marché de manière ordonnée; les distorsions de concurrence sont limitées grâce à des mesures correctives proportionnées - Accorder une aide d’État à une banque donnée fausse la concurrence, car cette aide lui confère, par rapport à ses concurrents, un avantage qui doit être contrebalancé en lui ordonnant de vendre une partie de ses activités ou en veillant à ce qu'elle n'utilise pas l'aide pour offrir des conditions plus avantageuses que ses concurrents.
The use of taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing measures – this requires the bank, its owners and creditors contribute to the cost of the bank failure before the taxpayer can be exposed; Banks undergo the necessary in-depth restructuring to return to long-term viability without further need for state support on the basis of a restructuring plan, or - if this is not possible – are wound down and exit the market in an orderly fashion; Distortions of competition are limited through proportionate remedies - Giving state aid to a particular bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over its competitors, which needs to be balanced out by ordering the bank to close or sell parts of their businesses or ensuring that they do not use the aid to undercut their competitors.

- La Commission considère en premier lieu qu'un certain nombre de nouvelles initiatives sur mesure doivent être prises pour conforter les droits des actionnaires et clarifier les responsabilités de la direction et, en second lieu, que les dispositions relatives à la protection des créanciers doivent être modernisées en vue de maintenir un cadre législatif de qualité (pour ce qui concerne par exemple la préservation du capital ou sa modification).
- The Commission considers firstly that some new tailored initiatives should be taken with a view to enhancing shareholder rights and clarifying management responsibilities; and secondly the provisions related to the protection of creditors should be modernised with a view to maintaining a high quality framework (e.g. with respect to capital maintenance and alteration).

De tels accords sectoriels, qui doivent être conformes aux règles de concurrence et aux objectifs environnementaux, doivent contribuer à créer des marchés d'exportation pour les technologies, les services et les produits européens de pointe.
Such sectoral agreements, which must comply with competition rules and environmental objectives, should help create export markets for leading European technologies, services and products.

M. Michalos : Dans le cas des propositions qui dépassent le plafond prévu, elles doivent être approuvées par la majorité des créanciers — chaque créancier a une voix — et ces créanciers doivent représenter les deux tiers de la valeur de la dette.
Mr. Michalos: The way the voting works in these larger-threshold proposals is that I need a majority of creditors — so that each creditor gets one vote — and two thirds in dollar value.

Les fournisseurs impayés doivent être représentés au sein d'un comité de créanciers pour contribuer à la supervision du processus de faillite.
Unpaid suppliers should have representation on a creditors' committee that helps to oversee the bankruptcy process.

L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le 15 rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant l'examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et intitulé «Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau: Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies».
Hon. Richard H. Kroft: Honourable senators, I have the honour to table the 15th report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce concerning its examination on the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act entitled: " Debtors and Creditors Sharing the Burden: A Review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act" .

L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je voudrais retirer le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé «Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau: Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies», déposé au Sénat le mardi 4 novembre 2003, et le remplacer par une version révisée.
Hon. Richard H. Kroft: Honourable senators, with leave of the Senate, I would ask permission to withdraw the fifteenth report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, entitled " Debtors and Creditors Sharing the Burden: A Review of the Bankruptcy Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act,'' tabled in Senate on Tuesday, November 4, 2003, and replace it with a revised copy.

(19) Des principes de base concernant le financement de la gestion des DEEE doivent être définis au niveau communautaire, et des programmes de financement doivent contribuer à atteindre des taux de collecte élevés et à mettre en oeuvre le principe de la responsabilité des producteurs.
(19) Basic principles with regard to the financing of WEEE management have to be set at Community level and financing schemes have to contribute to high collection rates as well as to the implementation of the principle of producer responsibility.