Traduction de «propriétaires et ses créanciers doivent contribuer » (Français → Anglais) :

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.
The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges - Cela signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût de la défaillance bancaire avant que le contribuable ne puisse être exposé; les banques subissent la restructuration approfondie nécessaire pour renouer avec la viabilité à long terme sans qu'une nouvelle intervention de l'État soit nécessaire sur la base d'un plan de restructuration ou, si une telle restructuration n'est pas possible, sont liquidées et quittent le marché de manière ordonnée; les distorsions de concurrence sont limitées grâce à des mesures correctives proportionnées - Accorder une aide d’État à une banque donnée fausse la concurrence, car cette aide lui confère, par rapport à ses concurrents, un avantage qui doit être contrebalancé en lui ordonnant de vendre une partie de ses activités ou en veillant à ce qu'elle n'utilise pas l'aide pour offrir des conditions plus avantageuses que ses concurrents.
The use of taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing measures – this requires the bank, its owners and creditors contribute to the cost of the bank failure before the taxpayer can be exposed; Banks undergo the necessary in-depth restructuring to return to long-term viability without further need for state support on the basis of a restructuring plan, or - if this is not possible – are wound down and exit the market in an orderly fashion; Distortions of competition are limited through proportionate remedies - Giving state aid to a particular bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over its competitors, which needs to be balanced out by ordering the bank to close or sell parts of their businesses or ensuring that they do not use the aid to undercut their competitors.

Les actionnaires et les créanciers doivent contribuer aux pertes de l’établissement défaillant. Ils couvrent les pertes à hauteur de 8 % du total des passifs (dettes et obligations) de la banque soumise à un plan de restructuration.
The shareholders and creditors have to contribute to the losses of the failing institution; they cover the losses up to at least 8 % of the total liabilities (debts or obligations) of the bank undergoing a restructuring plan.

Cela contribuera à garantir que le coût du sauvetage d'une banque en difficulté sera supporté par ses propriétaires et ses créanciers, et non par le contribuable.
This helps to ensure that, once banks get into financial difficulties, the costs of their rescue are shouldered by their owners and creditors rather than tax payers.

En influant sur l'élaboration d'une législation équilibrée dans toutes les provinces et tous les territoires où les propriétaires d'infrastructures souterraines doivent s'inscrire à un centre d'appel unique et où les excavateurs doivent demander une localisation à un tel centre avant toute excavation, le comité permanent apportera un changement majeur et positif au processus de prévention des dommages à travers le Canada, permettra aux contribuables d'économiser des millions de dollars en réparations et en coûts pour la société, accroîtra la sécurité du public, des travailleurs et de la communauté, et, en fin de compte, sauvera des vies.
By influencing the development of balanced legislation across all jurisdictions requiring owners of buried infrastructure to register with the One Call system and excavators to request a locate from the One Call centre prior to any excavation, this standing committee will bring dramatic and positive change to the damage prevention process in Canada. It will save taxpayers millions of dollars in repairs and societal costs. It will enhance public, worker and community safety, and, ultimately, it will save lives.

Les fournisseurs impayés doivent être représentés au sein d'un comité de créanciers pour contribuer à la supervision du processus de faillite.
Unpaid suppliers should have representation on a creditors' committee that helps to oversee the bankruptcy process.

En particulier, les propriétaires et les créanciers subordonnés de la banque concernée devront contribuer avant tout nouveau renflouement aux frais du contribuable.
In particular, bank owners and junior creditors will need to contribute before any more taxpayers' money is spent on bank bail-outs.

En outre, si la situation financière d'une banque devait se détériorer de manière irrémédiable, la proposition prévoit que ses fonctions critiques pourront être préservées, et qu'il reviendra aux propriétaires et aux créanciers de la banque d'assumer les coûts de sa restructuration et de sa résolution, et non au contribuable.
Furthermore, if the financial situation of a bank deteriorates beyond repair, the proposal ensures that a bank's critical functions can be rescued while the costs of restructuring and resolving failing banks fall upon the bank's owners and creditors and not on taxpayers.

a)les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds doivent être sauvegardés, spécialement en cas d’insolvabilité de l’entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l’entreprise ou de ses propriétaires.
(a)the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.

Le principe selon lequel les pertes doivent être réparties d'abord entre les actionnaires puis entre les créanciers, associé à l'obligation de prendre une mesure de résolution avant de recourir à un quelconque soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, permet en principe de garantir l'efficacité de l'objectif consistant à réduire au minimum l'exposition des contribuables aux pertes (article 29).
The principle that losses have to be allocated to first to shareholders and then to creditors together with the fact that resolution action has to be taken prior to availing any extraordinary public financial support is, in principle instrumental to ensuring the effectiveness of the objective of minimising taxpayers’ exposure to losses (article 29).