Traduction de «majorité des créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

majorité de vote
majority voting

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils peuvent ne pas appliquer le présent paragraphe lorsque l'opération de scission est soumise au contrôle d'une autorité judiciaire conformément à l'article 157 et qu'une majorité des créanciers, représentant les trois quarts du montant des créances, ou une majorité d'une catégorie de créanciers de la société scindée, représentant les trois quarts du montant des créances de cette catégorie, a renoncé à faire valoir cette responsabilité solidaire lors d'une assemblée tenue conformément à l'article 157, paragraphe 1, point c).
However, they need not apply this paragraph where the division operation is subject to the supervision of a judicial authority in accordance with Article 157 and a majority in number representing three-quarters in value of the creditors or any class of creditors of the company being divided have agreed to forego such joint and several liability at a meeting held pursuant to point (c) of Article 157(l).

M. Michalos : Dans le cas des propositions qui dépassent le plafond prévu, elles doivent être approuvées par la majorité des créanciers — chaque créancier a une voix — et ces créanciers doivent représenter les deux tiers de la valeur de la dette.
Mr. Michalos: The way the voting works in these larger-threshold proposals is that I need a majority of creditors — so that each creditor gets one vote — and two thirds in dollar value.

La grande majorité des créanciers dans ces affaires sont des propriétaires de petites entreprises qui ont le sentiment de n'être pas suffisamment protégés en tant que créanciers non garantis.
The vast majority of creditors involved in proceedings are small-business owners who do not feel adequately protected as unsecured creditors.

Ce genre de proposition est approuvé si la majorité des créanciers votent pour.
In that proposal, it is approved if the majority of the dollars vote in favour.

Cet engagement doit remplir un certain nombre de conditions énoncées dans le présent règlement; il doit notamment être approuvé par une majorité qualifiée de créanciers locaux.
That undertaking has to meet a number of conditions set out in this Regulation, in particular that it be approved by a qualified majority of local creditors.

Lorsqu'elle procède à l'évaluation de cet intérêt collectif, la juridiction devrait tenir compte du fait que l'engagement a été approuvé par une majorité qualifiée de créanciers locaux.
When assessing those interests, the court should take into account the fact that the undertaking has been approved by a qualified majority of local creditors.

Les CAC comporteront une clause d'agrégation , permettant à une super-majorité de détenteurs d'obligations différentes contenant cette clause et régies par le droit d'une même entité territoriale de mettre en œuvre une clause d'action majoritaire, au cas où la majorité des créanciers requise pour la restructuration ne serait pas atteinte pour une émission spécifique.
CACs will include an aggregation clause , enabling a super majority of bondholders across multiple bond issues subject to such a clause and subject to the law of a single jurisdiction to include a majority action clause where the needed majority of creditors for the restructuration would not be attained within a single bond issue.

7. estime qu'un tel manuel pourrait être laborieux et onéreux à produire et à actualiser; qu'il pourrait être plus facile pour les justiciables qui cherchent à obtenir réparation de n'avoir affaire qu'à un seul régime et que, dans la majorité des cas, le créancier sera obligé de se faire conseiller par des avocats de la juridiction étrangère compétente; reconnaît cependant qu'une version abrégée peut être utile en l'absence d'un régime transfrontalier praticable;
7. Observes that such a manual might be laborious and expensive to produce and update, that, for individuals seeking redress, it might be easier to have one regime to deal with, and that in the majority of cases creditors will have to seek advice from lawyers in the relevant foreign jurisdiction; considers that, nevertheless, a streamlined version may be useful in the absence of a workable cross-border regime;

La majorité des créanciers obligataires ont eux aussi approuvé le plan.
The majority bondholders have also agreed to the plan.

La majorité des créanciers comprennent que la proposition est dans leur intérêt et qu'il est également dans l'intérêt de la société d'accepter le plan de restructuration.
The majority of the creditors understand that it is in their best interest and in the company's best interest to agree with the restructuring plan.