Traduction de «comité de créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le droit national l'exige, le contrôle des coûts à un stade précoce de la procédure pourrait impliquer, dans le chef du praticien de l'insolvabilité, de demander l'approbation d'une juridiction ou d'un comité de créanciers.
Where the national law so requires, controlling costs from an early stage of proceedings could involve the insolvency practitioner seeking the approval of a court or creditors' committee.

En ce qui concerne la seconde période, la Commission a constaté qu’aucun des créanciers publics ne disposait d'un droit de véto au sein du comité des créanciers.
In relation to the second period, the Commission found that none of the public creditors had a veto right in the creditors' committee.

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

Capricorn aurait appris que le marché lui était attribué avant que la décision du comité des créanciers ne soit tombée. Cette société a en effet diffusé un communiqué de presse le 9 mars 2014, qui a donc été publié deux jours avant la décision du comité des créanciers, le 11 mars 2014;
The award of the contract was already communicated to Capricorn before a decision by the committee of creditors was made, and a press release by Capricorn dates from 9 March 2014 and was thus made 2 days before the decision of the committee of creditors on 11 March 2014.

Cette promesse du 10 mars 2014 a été présentée aux vendeurs le 11 mars 2014, c'est-à-dire le jour de la réunion du comité des créanciers durant laquelle ce comité souhaitait se prononcer sur l'attribution du marché du Nürburgring.
This commitment, dated 10 March 2014, was submitted to the sellers on 11 March 2014, i.e. on the date scheduled for the meeting of the Creditors' Committee, in which the latter intended to decide on the award of the Nürburgring assets.

Le 11 mars 2014, le comité des créanciers des sociétés en faillite a approuvé la vente à Capricorn (en particulier à capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH) car Capricorn avait incontestablement soumis la meilleure offre, qui comprenait une preuve de son financement.
On 11 March 2014, the Creditors' Committee of the insolvent companies approved the sale to Capricorn (specifically to capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH), as the one with the highest offer including a proof of financing.

Il y a eu plusieurs cas dans lesquels des demandes ont été soumises à la cour — en tout cas en Ontario, la province que je connais le mieux — en vue de la nomination de comités de créanciers composés des plus importants représentants de créanciers intéressés dans l'affaire, ce pour communiquer à l'entreprise en réorganisation ce qu'il lui faut entendre de la part du groupe de créanciers.
There have been a number of instances in which applications have been brought to the court — at least in Ontario, which is the jurisdiction I am most familiar with — for the appointment of a creditors' committee comprised of the largest representatives of creditors involved in the case, to give the input that the reorganizing company needs from the creditor group.

S'ils étaient venus au Canada en juin, au moment où la procédure américaine était en cours, et si un comité des créanciers avait été nommé en juin, les créanciers canadiens auraient eu une occasion raisonnable de prendre part au processus.
If they had come to Canada in June when the American proceedings were commenced, and if a creditors committee had been appointed in June, the Canadian creditors would have been given a reasonable opportunity to input into the process.

En ce qui concerne la représentation des fournisseurs impayés au sein d'un comité de créanciers, de nombreux créanciers se plaignent de leur incapacité d'avoir voix au chapitre dans les procédures de faillite.
Regarding the representation of unpaid suppliers on the creditors committee, many creditors complain about their inability to have a say and to be heard in bankruptcy proceedings.

Ces demandes ont presque toujours été écartées ou refusées pour cause qu'il n'y a rien dans le texte de loi qui envisage la nomination d'un comité des créanciers pour représenter les créanciers dans une affaire intentée en vertu de la LACC.
Those applications have almost always been refused or denied on the basis that there is nothing in the statute that contemplates the appointment of a creditors' committee to represent creditors in a CCAA case.