Traduction de «créanciers doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La Commission considère en premier lieu qu'un certain nombre de nouvelles initiatives sur mesure doivent être prises pour conforter les droits des actionnaires et clarifier les responsabilités de la direction et, en second lieu, que les dispositions relatives à la protection des créanciers doivent être modernisées en vue de maintenir un cadre législatif de qualité (pour ce qui concerne par exemple la préservation du capital ou sa modification).
- The Commission considers firstly that some new tailored initiatives should be taken with a view to enhancing shareholder rights and clarifying management responsibilities; and secondly the provisions related to the protection of creditors should be modernised with a view to maintaining a high quality framework (e.g. with respect to capital maintenance and alteration).

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.
The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.

Les actionnaires et les créanciers doivent contribuer aux pertes de l’établissement défaillant. Ils couvrent les pertes à hauteur de 8 % du total des passifs (dettes et obligations) de la banque soumise à un plan de restructuration.
The shareholders and creditors have to contribute to the losses of the failing institution; they cover the losses up to at least 8 % of the total liabilities (debts or obligations) of the bank undergoing a restructuring plan.

Le groupe de haut niveau a fait valoir que les groupes de sociétés, qui sont aujourd'hui fréquents dans la plupart sinon dans tous les États membres, s'ils doivent être considérés comme un moyen légitime de faire des affaires, font aussi peser, de diverses manières, des risques spécifiques sur les actionnaires et les créanciers.
The High Level Group of Company Law Experts pointed out that groups of companies, which today are frequent in most, if not all, Member States, are to be seen as a legitimate way of doing business, but that they may present specific risks for shareholders and creditors in various ways.

M. Michalos : Dans le cas des propositions qui dépassent le plafond prévu, elles doivent être approuvées par la majorité des créanciers — chaque créancier a une voix — et ces créanciers doivent représenter les deux tiers de la valeur de la dette.
Mr. Michalos: The way the voting works in these larger-threshold proposals is that I need a majority of creditors — so that each creditor gets one vote — and two thirds in dollar value.

a)les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds doivent être sauvegardés, spécialement en cas d’insolvabilité de l’entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l’entreprise ou de ses propriétaires.
(a)the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.

L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le 15 rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant l'examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et intitulé «Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau: Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies».
Hon. Richard H. Kroft: Honourable senators, I have the honour to table the 15th report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce concerning its examination on the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act entitled: " Debtors and Creditors Sharing the Burden: A Review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act" .

L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je voudrais retirer le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé «Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau: Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies», déposé au Sénat le mardi 4 novembre 2003, et le remplacer par une version révisée.
Hon. Richard H. Kroft: Honourable senators, with leave of the Senate, I would ask permission to withdraw the fifteenth report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, entitled " Debtors and Creditors Sharing the Burden: A Review of the Bankruptcy Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act,'' tabled in Senate on Tuesday, November 4, 2003, and replace it with a revised copy.

Y COMPRIS: QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ: Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau: Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
INCLUDING: FIFTEENTH REPORT OF THE COMMITTEE Entitled: Debtors and Creditors Sharing the Burden: A Review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act

Sénat du Canada, Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, novembre 2003, p. 143.
Senate, Debtors and Creditors Sharing the Burden: A Review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act, Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, November 2003, p. 126.