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Vertaling van "créanciers doivent contribuer " (Frans → Engels) :

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.

The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.


Les actionnaires et les créanciers doivent contribuer aux pertes de l’établissement défaillant. Ils couvrent les pertes à hauteur de 8 % du total des passifs (dettes et obligations) de la banque soumise à un plan de restructuration.

The shareholders and creditors have to contribute to the losses of the failing institution; they cover the losses up to at least 8 % of the total liabilities (debts or obligations) of the bank undergoing a restructuring plan.


le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges - Cela signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût de la défaillance bancaire avant que le contribuable ne puisse être exposé; les banques subissent la restructuration approfondie nécessaire pour renouer avec la viabilité à long terme sans qu'une nouvelle intervention de l'État soit nécessaire sur la base d'un plan de restructuration ou, si une telle restructuration n'est pas possible, sont liquidées et quittent le marché de manière ordonnée; les distorsions de concurrence sont limitées ...[+++]

The use of taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing measures – this requires the bank, its owners and creditors contribute to the cost of the bank failure before the taxpayer can be exposed; Banks undergo the necessary in-depth restructuring to return to long-term viability without further need for state support on the basis of a restructuring plan, or - if this is not possible – are wound down and exit the market in an orderly fashion; Distortions of competition are limited through proportionate remedies - Giving state aid to a particular bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over its competi ...[+++]


Les fournisseurs impayés doivent être représentés au sein d'un comité de créanciers pour contribuer à la supervision du processus de faillite.

Unpaid suppliers should have representation on a creditors' committee that helps to oversee the bankruptcy process.


Les créanciers subordonnés doivent contribuer à l’absorption des pertes, soit par conversion en fonds propres, soit par réduction de la valeur du principal des instruments pertinents.

Subordinated creditors should contribute to the absorption of losses either via conversion into equity or write-down of the principal of the relevant instruments.


Le principe selon lequel les pertes doivent être réparties d'abord entre les actionnaires puis entre les créanciers, associé à l'obligation de prendre une mesure de résolution avant de recourir à un quelconque soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, permet en principe de garantir l'efficacité de l'objectif consistant à réduire au minimum l'exposition des contribuables aux pertes (article 29).

The principle that losses have to be allocated to first to shareholders and then to creditors together with the fact that resolution action has to be taken prior to availing any extraordinary public financial support is, in principle instrumental to ensuring the effectiveness of the objective of minimising taxpayers’ exposure to losses (article 29).


Le principe selon lequel les pertes doivent être réparties d'abord entre les actionnaires puis entre les créanciers, associé à l'obligation de prendre une mesure de résolution avant de recourir à un quelconque soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, permet en principe de garantir l'efficacité de l'objectif consistant à réduire au minimum l'exposition des contribuables aux pertes (article 29).

The principle that losses have to be allocated to first to shareholders and then to creditors together with the fact that resolution action has to be taken prior to availing any extraordinary public financial support is, in principle instrumental to ensuring the effectiveness of the objective of minimising taxpayers’ exposure to losses (article 29).


9. se félicite de la révision des quatrième et septième directives visant à simplifier encore les obligations en matière d'informations financières, avec un niveau commun dans l'ensemble de l'Union, et à réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, afin d'encourager davantage le développement du marché unique et de contribuer à la création de nouveaux emplois; demande que la réduction de la charge administrative n'amenuise pas la protection des travailleurs, par exemple en abaissant les obligations en matière de santé et de sécurité au travail; souligne que les exigences en matière de grande transparence et de divulgation s ...[+++]

9. Welcomes the review of the Fourth and Seventh Directives seeking to further simplify financial reporting obligations with a common level throughout the European Union, and to reduce administrative burdens, especially for SMEs, in order to encourage further development of the single market and contribute to the creation of new jobs; demands that a reduction of the administrative burden must not reduce protection of workers, i.e. by lowering occupational health and safety obligations; underlines that high transparency and sufficient disclosure requirements have to be fulfilled in order to protect creditors;


22. estime que les États-Unis et l'Union européenne, qui sont les régions qui accueillent les centres financiers plus importants du monde, doivent se doter d'une approche responsable pour lutter contre les crises financières et économiques; souligne l'urgente nécessité que les régulateurs des deux côtés de l'Atlantique se voient accorder plus de pouvoir pour gérer l'effondrement des institutions financières, veiller à ce que ce soit les actionnaires et les créanciers des banques, et non les contribuables ...[+++]

22. Considers that the US and the EU, as regions which host the most important financial centres of the world, need a responsible approach to tackle the financial and economic crises; stresses the urgent need that regulators on both sides of the Atlantic be granted greater powers to manage the collapse of financial institutions, to ensure that bank shareholders and creditors - not taxpayers - pay the cost of bank failures;




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Date index: 2021-03-16
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