Vertaling van "services internationaux seraient effectivement " (Frans → Engels) :

En effet, nous estimons que le projet de loi devrait s'appliquer aux seuls services internationaux, qui sont essentiellement visés par ce texte. Nous sommes d'avis que si l'on restreignait ainsi la portée du projet de loi, seuls les services internationaux seraient effectivement visés par cette mesure, ce qui est l'intention recherchée, et que cela traduirait davantage les objectifs du projet de loi.
It's our view that when you do that, only international services, which are primarily the intent and the focus of the legislation, will be addressed by the bill, and it will more accurately reflect its objectives.

La question a été le sujet de plusieurs études réalisées par le gouvernement et pour lui au cours des 30 dernières années, et toutes ces études ont conclu que les éditeurs américains seraient effectivement attirés par les possibilités commerciales que leur offrirait l'offre de services publicitaires dans des tirages dédoublés.
There have been a number of studies done for and by the government over the last 30 years when they've been called on to address this issue, and all of them have concluded that American publishers would, in fact, be attracted to the profit opportunities that split run advertising editions would offer them.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

(iii) les prestations viagères ou les cotisations dépassent les prestations qui seraient prévues par ailleurs, ou les cotisations qui seraient versées par ailleurs, si elles étaient fonction des services effectivement rendus et de la rémunération effectivement reçue, par le particulier,
(iii) the lifetime retirement benefits or the contributions, as the case may be, exceed the benefits that would otherwise be provided or the contributions that would otherwise be made if the benefits or contributions were based on the services actually rendered by the individual and the remuneration actually received by the individual,

Dans la mesure où ils sont effectivement fournis sur la base d'un marché, d'autres catégories de services, tels que les services d'enquête et de sécurité, ne seraient normalement susceptibles de présenter un intérêt transnational qu'à partir d'un seuil de 1 000 000 EUR et ne devraient donc être soumis que dans ce cas au régime assoupli.
To the extent that their provision is actually based on contracts, other categories of services, such as investigation and security services, they would normally only be likely to present a cross-border interest as from a threshold of EUR 1 000 000 and should consequently only then be subject to the light regime.

Dans la mesure où ils sont effectivement fournis sur la base d'un marché, des services appartenant à d'autres catégories, tels les services publics ou la fourniture de certains services à la population, ne seraient normalement susceptibles de présenter un intérêt transnational qu'à partir d'un seuil de 750 000 EUR et ne devraient donc être soumis que dans ce cas au régime assouplis.
To the extent that their provision is actually based on contracts, other categories of services, such as government services or the provision of services to the community, they would normally only be likely to present a cross-border interest as from a threshold of EUR 750 000 and should consequently only then be subject to the light regime.

(3) Pour pouvoir être compétitifs face aux autres modes de transport, les services ferroviaires internationaux et nationaux de fret, ouverts à la concurrence depuis le 1 janvier 2007, devraient pouvoir bénéficier d'une infrastructure ferroviaire de bonne qualité, c'est-à-dire qui permet la fourniture de services de transport de marchandises dans de bonnes conditions en termes de vitesse commerciale et d'horaire de parcours, et ils devraient être fiables , c'est-à-dire que le service qu'ils fournissent corresponde effectivement aux engagements contractuels pris avec les opérateurs ferroviaires.
(3) In order to be competitive with other modes of transport, international and national rail freight services, which have been opened up to competition since 1 January 2007, must be able to benefit from a good-quality railway infrastructure, that is one which allows freight transport services to be provided in good conditions in terms of commercial speed and journey times and to be reliable, that is to say that the service it provides actually corresponds to the contractual agreements entered into with the railway undertakings.

Vous avez fait état des propositions visant à instaurer des dérogations pour les services sociaux ou de santé, et il s’agit là d’une voie que nous pourrions effectivement suivre, même si des amendements majeurs seraient nécessaires pour se débarrasser du principe du pays d’origine comme fondement de cette directive.
You have mentioned proposals aimed at creating derogations for welfare or health services, and that is one road down which we could indeed go, although major amendments would be needed to do away with the country of origin principle as the foundation of this directive.

M. Abugov: Les conditions d'octroi de licences qui seraient appliquées pourraient effectivement permettre de contrôler, de réglementer, de restreindre et de limiter les activités du fournisseur canadien de services internationaux.
Mr. Abugov: The licensing conditions that would be applied to the licences could certainly bind, govern, restrict and limit the domestic provider of international service.

Ces informations permettront à la Commission de vérifier s'il y a effectivement violation des règles de concurrence et de faire en sorte que le niveau des tarifs téléphoniques internationaux soit proportionné aux coûts des services fournis.
This will enable the Commission to assess whether there is indeed a violation of the competition rules and to ensure that the level of international telephone charges is proportionate to the costs of the services provided.