Traduction de «appliquées pourraient effectivement » (Français → Anglais) :

Ils jugent que les restrictions – y compris les restrictions partielles – appliquées aux aéronefs Chapitre 4 devraient être interdites spécifiquement (voir l'article 6, paragraphe 2, relatif aux aéroports urbains), étant donné que, selon eux, les restrictions d'exploitation et les amendes basées sur les niveaux de bruit pourraient effectivement empêcher ou limiter l'exploitation d'aéronefs Chapitre 4 pendant la nuit.
They consider that restrictions – including partial restrictions - on Chapter 4 aircraft should be specifically prohibited (cf. Article 6.2 for City airports) given that in their view, for example, operating restrictions and penalties based on noise levels could effectively prohibit or limit the operation of Chapter 4 compliant aircraft at night.

Un vaste arsenal de règles relatives au placement en rétention des demandeurs de protection internationale: ces règles prévoient que le placement en rétention n'est possible que sur la base d'une appréciation au cas par cas, qui doit démontrer que d'autres mesures moins coercitives ne pourraient être effectivement appliquées.
An extensive set of rules governing detention of applicants for international protection. These rules provide that detention is only possible on the basis of an individual assessment which has to show that other less coercive alternative measures cannot be applied effectively.

La Commission n'est pas encore en mesure de quantifier le coût des mesures de départ à la retraite anticipé qui pourraient découler des remaniements opérés parmi les DG et DGA car il est impossible de prévoir, en l'état, combien de ces mesures seront effectivement appliquées.
The Commission is not yet in a position to quantify the costs of potential early retirement measures deriving from the current arrangements for mobility among DG’s and DDG’s since it is not possible to foresee, at this stage, how many such measures will be applied.

M. Abugov: Les conditions d'octroi de licences qui seraient appliquées pourraient effectivement permettre de contrôler, de réglementer, de restreindre et de limiter les activités du fournisseur canadien de services internationaux.
Mr. Abugov: The licensing conditions that would be applied to the licences could certainly bind, govern, restrict and limit the domestic provider of international service.