Vertaling van "seuls les services internationaux seraient effectivement " (Frans → Engels) :

En effet, nous estimons que le projet de loi devrait s'appliquer aux seuls services internationaux, qui sont essentiellement visés par ce texte. Nous sommes d'avis que si l'on restreignait ainsi la portée du projet de loi, seuls les services internationaux seraient effectivement visés par cette mesure, ce qui est l'intention recherchée, et que cela traduirait davantage les objectifs du projet de loi.
It's our view that when you do that, only international services, which are primarily the intent and the focus of the legislation, will be addressed by the bill, and it will more accurately reflect its objectives.

1. Les opérateurs économiques qui, en vertu du droit de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à réaliser le service concerné ne peuvent être rejetés au seul motif qu'ils seraient tenus, en vertu du droit de l'État membre où le contrat est attribué, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Economic operators that, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Dans la mesure où ils sont effectivement fournis sur la base d'un marché, d'autres catégories de services, tels que les services d'enquête et de sécurité, ne seraient normalement susceptibles de présenter un intérêt transnational qu'à partir d'un seuil de 1 000 000 EUR et ne devraient donc être soumis que dans ce cas au régime assoupli.
To the extent that their provision is actually based on contracts, other categories of services, such as investigation and security services, they would normally only be likely to present a cross-border interest as from a threshold of EUR 1 000 000 and should consequently only then be subject to the light regime.

Avec cette directive-cadre, je souhaite porter l’Europe au-delà du seul marché, vers une société où tous les services publics seraient garantis comme facteur essentiel de la cohésion sociale et territoriale.
With this framework directive, I want to take Europe beyond the mere market, towards a society in which all public services are guaranteed as key factors in social and territorial cohesion.

Les arrêts de la Cour signifient également que compte tenu de la compétence européenne exclusive sur certains aspects des services aériens internationaux, les Etats membres ne sont plus à même de contracter seuls des engagements internationaux en la matière.
The Court’s judgments also mean that, given the EU's exclusive competence with regard to certain aspects of international air services, the Member States may no longer enter into international agreements themselves.

Conformément à la loi finlandaise sur l'enregistrement des navires marchands assurant des services internationaux, seuls les navires de transport de marchandises utilisés principalement sur des liaisons internationales ainsi que les navires à passagers reliant des pays tiers et n'effectuant pas d'escales régulières dans les ports nordiques pouvaient jusqu'à présent bénéficier d'aides d'État.
Under the Finnish Foreign Merchant Shipping Registry Act, only cargo vessels used primarily in international traffic and passenger vessels operating between third countries and which were not regularly calling at Nordic ports were so far eligible for State aid.

Je crois que la garantie du service universel est le seul moyen d'y parvenir effectivement.
I believe that a guaranteed universal service is the only way to achieve this aim in practice.

Par ailleurs, cette proposition vise aussi à assurer que tous les émetteurs de monnaie électronique - et pas simplement les seuls établissements de crédit - pourront être soumis à l'obligation de constituer des réserves que pourrait éventuellement imposer la Banque centrale européenne dans le cadre de ses mesures de politique Les émetteurs de monnaie électronique qui ne proposent pas l'éventail complet des services bancaires seraient toutefois exonérés de certaines des autres règles de surveillance prudentielle prévues par les première et deuxième directives bancaires et ne seraient soumis qu'aux règles spécifiques établies par la proposition sur l'émission de monnaie électronique.
At the same time, an effect of this proposal is that all issuers of electronic money, rather than just credit institutions, could be subject to reserve requirements imposed by the European Central Bank as part of monetary policy measures. However, issuers of electronic money which do not carry out the full range of banking operations would be exempt from certain other prudential supervision rules established in the First and Second Banking Directives and would instead be subject to specific rules established in the proposal on issuing electronic money.

Effectivement, les témoins du ministère de la Justice, plus tôt cet après-midi, nous ont indiqué que seules les personnes ciblées seraient avisées, si le projet de loi C-55 était adopté.
Indeed, the witnesses from the Department of Justice earlier this afternoon took the position that only targets would receive notice were Bill C-55 to become law.