Traduction de «services entièrement substituables soient soumis » (Français → Anglais) :

veiller à ce que les services entièrement substituables soient soumis aux mêmes règles; à cette fin, il convient de tenir compte de la définition des services de communication électroniques énoncée à l'article 2, point c), de la directive-cadre;
ensuring that fully substitutable services are subject to the same rules; to this end the definition of electronic communications services in Article 2(c) of the FD should be taken into consideration;

i) veiller à ce que les services entièrement substituables soient soumis aux mêmes règles; à cette fin, il convient de tenir compte de la définition des services de communication électroniques énoncée à l'article 2, point c), de la directive-cadre;
(i) ensuring that fully substitutable services are subject to the same rules; to this end the definition of electronic communications services in Article 2(c) of the FD should be taken into consideration;

Le CESE a appuyé l’idée que les investissements productifs publics soient soumis à une règle d’or pleine et entière, qui devrait être intégrée dans le dispositif de modification des règles budgétaires.
The EESC has supported that a full Golden Rule be allowed for productive public investments, which should be incorporated into changing the fiscal rules.

Toutefois, afin de garantir qu’une entité qui fournit des services d’investissement ou exerce des activités d’investissement est soumise à la directive 2014/65/UE et au règlement (UE) no 600/2014, et pour éviter les distorsions de concurrence entre les différents types de prestataires de ces services, il convient d’exiger que les DCT qui fournissent des services d’investissement ou exercent des activités d’investissement dans le cadre de leurs services accessoires soient ...[+++] class=yellow2> soumis aux exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014.
However, in order to ensure that any entities providing investment services and activities are subject to Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 and to avoid competitive distortions between different types of providers of such services, it is necessary to require CSDs that provide investment services and activities in the course of their ancillary services to be subject to the requirements of Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014.

veiller à ce que les services substituables soient soumis aux mêmes règles, compte tenu de la définition des services de communications électroniques à l'article 2, point c), de la directive 2002/21/CE, afin d'assurer une réglementation équivalente, cohérente et uniforme des services de communications électroniques et des services substituables à eux-mêmes, notamment en ce qui concerne l'accès aux services, les aspects liés à la protection des consommateurs, y compris la portabilité, ainsi que le respect de la vie privée et la protection des données;
(i) ensuring that substitutable services are subject to the same rules, taking into consideration the definition of electronic communications services in Article 2(c) of Directive 2002/21/EC, in order to achieve equivalent, coherent and consistent regulation of electronic communications services and services substitutable to them, including with respect to access, all aspects of consumer protection, including portability, as well as privacy and data protection;

(43) Afin d'assurer le respect des exigences énoncées dans le présent règlement par les prestataires de services de confiance qualifiés et les services qu'ils offrent, il convient que des évaluations de la conformité soient effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les rapports d'évaluation de la conformité qui en résultent soient soumis par les prestataires de services de confiance qualifiés à l'organisme de contrôle.
(43) In order to ensure the compliance of qualified trust service providers and of the services they provide with the requirements set out in this Regulation , conformity assessments should be carried out by conformity assessment body and the resulting conformity assessment reports should be submitted by the qualified trust service providers to the supervisory body.

– l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux règles du marché intérieur et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.
– Water supply and management of water resources not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization.

La procédure actuelle de sélection du personnel est longue et compliquée, avec des nominations progressives jusqu’à ce que les effectifs nécessaires pour rendre le service entièrement opérationnel soient atteints.
The current procedure for selecting staff is protracted and complicated, with positions being taken up gradually until the number of staff required to make the service fully operational is reached.

(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 30, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 9, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services(11).
(28) Taking into account the further opening up of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 30, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than is offered by Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts(11).

3. Afin d'empêcher la discrimination, il est fait en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire d'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.
3. To prevent discrimination, it shall be ensured that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent uses of his infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.