Traduction de «postaux soient soumis » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la libéralisation, en outre, pour pouvoir garantir la libre concurrence, il est de la plus haute importance que tous les opérateurs postaux du secteur soient soumis à un ensemble uniforme de conditions de fonctionnement, qui garantissent qu’un ensemble uniforme de critères qualitatifs et de conditions de fonctionnement soit appliqué aux nouveaux opérateurs qui arrivent sur le marché.
As regards liberalisation, moreover, in order to ensure free competition it is very important that all postal operators in the sector be subjected to a unified set of operating conditions, which guarantee that a unified set of qualitative criteria and operating conditions be applied to the new operators entering the market.

(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 30, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 9, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services(11).
(28) Taking into account the further opening up of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 30, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than is offered by Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts(11).

(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 31 , qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant (9), créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2003/./CE du Parlement européen et du Conseil du . relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services .
(28) Taking into account the further opening of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 31 thereof, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than is offered by Directive 2003/000/EC of the European Parliament and of the Council of . on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts .

Considérant : « (2bis) Compte tenu la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs publics, des entreprises publiques que d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis à des règles qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 2, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que ne l'offrent les dispositions de la directive 2002/00/CE du Parlement européen et du Conseil du .[titre de la directive travaux, etc.], en attendant que le processus de libéralisation ait atteint un niveau tel qu'une exclusion au titre du mécanisme général prévu à cet effet soit possible.
Recital: "(2a) In view of the further opening-up of postal services to competition, and given that such services are provided across a network by public authorities, public undertakings and other undertakings, it is necessary to provide that contracts awarded by contracting entities offering postal services are subject to rules which, whilst ensuring the application of the principles referred to in recital 2, establish a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than offered by the provisions of Directive 2002/00/EC of the European Parliament and of the Council of .[title of the works Directive etc.], while waiting for the liberalisation process to reach such a level as to make exclusion under the general mechanism envisaged to that effect possible.

(6) considérant qu'il peut néanmoins être nécessaire que les organismes de chèques et virements postaux qui ne répondent pas forcément à la définition commune à des fins statistiques des institutions financières monétaires, soient soumis aux obligations de déclaration à la BCE en matière de statistiques monétaires, bancaires et de systèmes de paiement dans la mesure où ils peuvent, de manière significative, recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts et effectuer des opérations dans le cadre des systèmes de paiement;
(6) Whereas those post office giro institutions which may not fulfil the common definition for statistical purposes of Monetary Financial Institutions may nevertheless need to be made subject to the ECB's statistical reporting requirements in the field of money and banking statistics and payment systems statistics because they may, to a significant extent, receive deposits and/or close substitutes for deposits and undertake payment systems business;